La qualité de liquidateur d’une association dissoute – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 24/10346

La qualité de liquidateur d’une association dissoute – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 24/10346 : La qualité de président ne suffit pas à établir celle de liquidateur. En l’absence de production des statuts et de désignation d’un liquidateur par l’assemblée générale, seule compétente, la responsabilité personnelle du président ne peut être retenue sur le fondement de l’article L.237-12 du code de commerce.