L’affectation du prix d’aliénation d’un bien donné – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582

L’affectation du prix d’aliénation d’un bien donné – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582 : En application de l’article 900-4 du Code civil, le juge peut autoriser la vente de tout ou partie des biens, en imposant l’emploi du prix à des fins conformes à la volonté du disposant. La vente a été subordonnée au financement d’un projet social respectant cette volonté.