Associations > Révision des charges
La révision judiciaire des charges d’une libéralité – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° de RG 25/01582 : L’article 900-2 du Code civil autorise la révision lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution des charges est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable. Le juge a retenu la vétusté de l’immeuble, le coût des travaux et l’insuffisance des ressources de l’association pour caractériser cette difficulté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Révision des charges— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.