La révocation d’une donation pour inexécution des charges – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215

La révocation d’une donation pour inexécution des charges – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 : L’article 953 du code civil autorise la révocation d’une donation entre vifs pour inexécution des conditions convenues. La donation était subordonnée à un usage exclusivement culturel, non commercial et non publicitaire, ainsi qu’à l’inaliénabilité des œuvres. La cour considère que l’absence durable d’activité culturelle, la dissolution de l’association et son incapacité à respecter son objet social caractérisent des manquements graves justifiant la révocation.