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La preuve de la responsabilité extracontractuelle – Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07215 : En application de l’article 1240 du code civil, celui qui demande réparation doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le curateur procède par affirmations non étayées et ne prouve aucune faute imputable au créancier saisissant ou aux ayants droit de l’ancien président. Sa demande de dommages et intérêts est donc rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — charges culturelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.