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Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une mesure de remise en état lorsqu’une violation évidente d’une obligation légale ou contractuelle est établie. Le juge écarte ce fondement lorsque le refus d’agrément respecte les conditions statutaires et ne révèle aucune illicéité manifeste.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.