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L’habilitation statutaire du représentant associatif – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 24/01804 : Le tiers défendeur peut invoquer les statuts pour établir le défaut de pouvoir du représentant à agir au nom de l’association. Il ne peut toutefois contester, sur ce fondement, la régularité interne de la nomination de ce représentant. Le procès-verbal du bureau autorisant expressément le président à agir en restitution et en réparation a été jugé suffisant pour justifier l’habilitation statutaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Nullité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.