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La nullité pour irrégularité de fond – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 24/01804 : L’article 117 du Code de procédure civile vise notamment le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de pouvoir de la personne représentant une personne morale. L’article 789, 1° attribue au juge de la mise en état compétence pour statuer sur cette exception. L’assignation n’a pas été annulée, le procès-verbal établissant le pouvoir nécessaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Nullité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.