Associations > Trouble manifestement illicite
La preuve des irrégularités d’un scrutin syndical – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, RG n° 26/00494 : La suspension du scrutin n’est pas justifiée lorsque les pièces produites établissent la régularité des conditions formelles du congrès et de l’élection. Une pratique alléguée d’élection automatique, contestée et non démontrée, ne caractérise pas manifestement une manœuvre concertée susceptible de vicier le scrutin.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.