Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, RG n° 26/00494

Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, RG n° 26/00494 : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’anormalité doit être manifeste au jour de l’audience et la mesure doit rester proportionnée. La seule méconnaissance alléguée d’une règle ne suffit pas.