Associations > absence d’urgence
La désignation d’un administrateur provisoire après suspension – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, un administrateur provisoire peut être désigné pour assurer la continuité de la prise en charge après suspension ou cessation d’activité. La cour confirme toutefois l’annulation de cette mesure et de son renouvellement, leur fondement reposant sur une suspension elle-même illégale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — absence d’urgence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.