Les conditions de suspension d’une activité au titre de l’article L. 313-16 – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de suspension d’une activité au titre de l’article L. 313-16 – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles exige une menace ou une atteinte à la santé, à la sécurité ou au bien-être physique ou moral des personnes accueillies. L’urgence dispense d’injonction préalable, mais doit être établie à la date de la suspension. La cour juge que les signalements, tensions, carences de gouvernance et travaux différés ne suffisaient pas à caractériser cette urgence.