Les conditions de dissolution judiciaire d’un fonds de dotation – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 26/01366

Les conditions de dissolution judiciaire d’un fonds de dotation – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 26/01366 : Selon l’article 140, VII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la saisine judiciaire suppose une mise en demeure postérieure à la suspension, restée infructueuse pendant deux mois, après l’absence de transmission requise dans les six mois suivant la suspension. La validité de cette mise en demeure conditionne donc la demande de dissolution.