L’opposabilité d’un règlement intérieur modifié – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949

L’opposabilité d’un règlement intérieur modifié – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949 : La modification est opposable lorsque le projet a été communiqué aux adhérents avant le congrès, que la procédure prévue a été respectée et que l’association a pu participer au vote. Aucune notification individuelle ultérieure n’était exigée par les statuts. L’association ne pouvait donc invoquer l’ancienne rédaction du règlement intérieur.