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Le pouvoir juridictionnel en matière de rétractation d’une ordonnance sur requête – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735 : La demande de rétractation relève du juge des requêtes du tribunal ayant rendu l’ordonnance, même si le magistrat saisi n’est pas celui qui a initialement statué. La demande ne crée pas une instance nouvelle : elle transforme la procédure gracieuse en procédure contentieuse et contradictoire, conformément à l’article 496 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — ordonnance sur requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.