La justification d’une requête non contradictoire – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735

La justification d’une requête non contradictoire – Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/02735 : Selon les articles 493 et 495 du Code de procédure civile, le requérant doit établir des circonstances spéciales et l’ordonnance doit être motivée. L’expiration des mandats, l’absence de quorum, le blocage des désignations et l’imminence d’une vacance de représentation caractérisent une urgence justifiant temporairement l’absence de contradictoire.