Associations > Liquidation judiciaire
La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 26 août 2026, N° de RG 2026014594 : La liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. La juridiction retient l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, l’insuffisance de l’activité et l’absence de possibilité de présenter un plan de redressement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.