Associations > Liquidation judiciaire
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 26 août 2026, N° de RG 2026014594 : La procédure simplifiée est retenue car l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils de l’article D. 641-10 du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.