Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734

Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 27 octobre 2026, N° RG 26/02734 : Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, cette mesure exceptionnelle suppose des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et établissant un péril imminent. La seule contestation relative à la composition des organes ne suffit pas. La preuve doit être appréciée au regard des mesures effectivement disponibles pour restaurer la gouvernance.