Les conditions de l’indemnisation des violations statutaires – Cour d’appel de Toulouse, 28 juillet 2026, RG n° 24/00872

Les conditions de l’indemnisation des violations statutaires – Cour d’appel de Toulouse, 28 juillet 2026, RG n° 24/00872 : Une violation des règles statutaires doit être dénoncée de manière précise et circonstanciée, et le préjudice doit en découler directement. Les demandes générales fondées sur la multiplicité des manquements allégués ne satisfont pas ces exigences. La cour rejette donc les dommages-intérêts. Elle écarte également la procédure abusive, faute de malice, mauvaise foi ou légèreté blâmable, ainsi que l’amende civile prévue par l’article 32-1 du Code de procédure civile.