Le contrôle de la régularité du jugement administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de la régularité du jugement administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA01585, Inédit au recueil Lebon : Le moyen tiré de l’absence de signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative est écarté, l’examen de la minute ayant établi la présence des signatures. Le moyen relatif aux droits de communication du dossier et de présentation d’observations, fondé sur les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, est rejeté faute d’éléments nouveaux.