Le contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires associatives – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 23/13888

Le contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires associatives – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 23/13888 : Le juge vérifie, au regard des articles 1103 et 1104 du Code civil, la conformité de la sanction au pacte associatif, aux statuts et au règlement intérieur. Il contrôle la matérialité des faits, leur rattachement aux motifs statutaires, leur gravité et le respect des droits de la défense.