Associations > Liquidation judiciaire
La caractérisation de la cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 2026096491 : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’est fondé sur un passif exigible de 49 042,03 euros et un actif inexistant, ainsi que sur les informations recueillies et les pièces produites. La date a été fixée au 21 septembre 2026, correspondant à la saisie de la DGFI.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.