Associations > Exclusion disciplinaire
La réparation du préjudice moral et la preuve du dommage – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 23/13888 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’irrégularité de la sanction justifie un euro symbolique. Une indemnisation supérieure suppose de démontrer le retentissement de la décision sur la réputation professionnelle ou personnelle, ainsi que les calomnies alléguées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Exclusion disciplinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.