Le renvoi devant la juridiction compétente – Tribunal judiciaire, jex/ch 3 cb 4 de Pau, 12 octobre 2026, RG n° 26/00252

Le renvoi devant la juridiction compétente – Tribunal judiciaire, jex/ch 3 cb 4 de Pau, 12 octobre 2026, RG n° 26/00252 : L’article R121-1, alinéa 3, du Code de l’organisation judiciaire permet au juge de relever d’office son incompétence. En application de l’article 81 du Code de procédure civile, lorsque l’affaire relève d’une autre juridiction judiciaire, il doit désigner la juridiction compétente. L’affaire a donc été renvoyée devant la formation civile du tribunal judiciaire, saisie par l’assignation.