Le délai de saisine du Conseil national – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566

Le délai de saisine du Conseil national – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566 : Le délai de deux mois prévu par l’article 11.5 du règlement intérieur concerne les recours formés devant le Conseil national. Il ne s’applique pas à la saisine de cet organe pour avis dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Son non-respect allégué ne caractérise donc pas un trouble manifestement illicite.