Référé et trouble manifestement illicite : absence de violation évidente des règles disciplinaires syndicales

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsqu’un trouble manifestement illicite est caractérisé. Il apprécie ce trouble au jour où il statue, indépendamment de l’urgence invoquée.

La violation alléguée du délai de deux mois prévu par l’article 11.5 du règlement intérieur n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite lorsque ce délai concerne les recours devant le Conseil national, et non la consultation de celui-ci pour avis dans une procédure disciplinaire. L’absence de médiation préalable ne produit pas davantage cet effet, aucun texte applicable ne l’imposant.

La juridiction retient que les convocations exposaient les griefs, que les intéressés avaient reçu les courriers et n’avaient pas établi l’impossibilité de préparer leur défense. Elle considère également suffisamment probante l’attestation établissant que les votants représentaient plus des trois cinquièmes des mandats requis par l’article 27.2 du règlement intérieur. Faute de violation manifeste des statuts, du règlement intérieur ou des droits de la défense, aucune mesure de référé n’est ordonnée. La fédération supporte néanmoins les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 4 000 euros au titre de l’article 700.

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Quatre responsables syndicaux contestaient de nouvelles mesures d’exclusion et de suspension. Le juge des référés a relevé que les griefs avaient été communiqués, que le Conseil national avait rendu son avis et que les votants représentaient plus des trois cinquièmes des mandats. Aucun trouble manifestement illicite n’a été retenu. Les demandes de suspension, de réintégration et de communication de pièces ont été rejetées.

Une fédération syndicale avait d’abord exclu deux responsables territoriaux et suspendu deux autres membres d’un bureau syndical. Après avoir annulé ces premières sanctions, elle a adopté de nouvelles décisions d’exclusion et de suspension, notifiées aux intéressés.

Les quatre responsables ont saisi le juge des référés pour obtenir la suspension des nouvelles mesures, leur réintégration provisoire, le rétablissement de délégations syndicales et diverses communications de pièces. Ils invoquaient notamment la méconnaissance d’un délai prévu par le règlement intérieur, l’absence de médiation, des convocations trop rapprochées, l’insuffisance du nombre de mandats représentés et une atteinte aux droits de la défense.

Le juge relève que le Conseil national avait rendu son avis, que les griefs avaient été communiqués et que les votants représentaient plus des trois cinquièmes des mandats. Il écarte l’existence d’un trouble manifestement illicite et refuse les mesures sollicitées. La fédération est condamnée aux dépens et au paiement global de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Apprécier le trouble manifestement illicite au jour où le juge statue
• Établir une violation flagrante des statuts ou du règlement intérieur
• Vérifier la consultation du Conseil national conformément aux règles applicables
• Contrôler le respect des droits de la défense et l’information sur les griefs
• Vérifier que les votants représentent au moins trois cinquièmes des mandats
• Établir l’absence de violation manifeste de la progressivité disciplinaire

• Courriers recommandés de convocation du 10 juin 2026
• Griefs détaillés joints aux convocations disciplinaires
• Courriel du 17 juin 2026 accusant réception des convocations
• Avis du Conseil national du 10 juin 2026
• Attestation de la trésorière adjointe sur les votes et mandats
• Document Excel détaillant les voix détenues par chaque mandataire

Les responsables syndicaux ne bénéficient d’aucune suspension provisoire ni réintégration, faute de trouble manifestement illicite démontré. La fédération conserve l’efficacité provisoire de ses sanctions, mais supporte les dépens et doit verser une indemnité globale de 4 000 euros.

• Rejet des demandes de suspension et de réintégration provisoire
• Absence de rétablissement judiciaire des délégations syndicales
• Maintien des décisions disciplinaires dans l’attente du fond
• Charge des dépens imposée à la fédération
• Paiement global de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les statuts et le règlement intérieur applicables
• Documenter précisément les griefs disciplinaires reprochés
• Conserver les preuves de réception des convocations
• Établir le détail des mandats représentés lors du vote
• Formaliser l’avis du Conseil national et sa date

À éviter

• Confondre recours au Conseil national et consultation pour avis
• Invoquer un délai non applicable à la procédure disciplinaire
• Organiser une audition sans exposer les griefs
• Contester le quorum sans éléments chiffrés vérifiables
• Négliger les droits de la défense lors des convocations

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état lorsqu’une violation flagrante des statuts ou du règlement intérieur est établie. Le trouble s’apprécie au jour où le juge statue. En l’absence de violation manifeste des règles disciplinaires ou des droits de la défense, aucune suspension provisoire n’est justifiée.

Le délai de saisine du Conseil national

Le délai de deux mois prévu par l’article 11.5 du règlement intérieur concerne les recours formés devant le Conseil national. Il ne s’applique pas à la saisine de cet organe pour avis dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Son non-respect allégué ne caractérise donc pas un trouble manifestement illicite.

Le respect des seuils de mandats disciplinaires

L’article 27.2 du règlement intérieur exige, pour l’exclusion, le vote représentant les trois cinquièmes des mandats totaux. Une attestation non arguée de faux, corroborée par un relevé des mandats, établissait que les votants détenaient 2 717 mandats sur 4 213. Cette preuve a été jugée suffisamment probante.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile