La compétence exclusive du juge de l’exécution – Tribunal judiciaire, jex/ch 3 cb 4 de Pau, 12 octobre 2026, RG n° 26/00252

La compétence exclusive du juge de l’exécution – Tribunal judiciaire, jex/ch 3 cb 4 de Pau, 12 octobre 2026, RG n° 26/00252 : Le juge de l’exécution n’intervient, selon l’article L213-6, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire, que pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations soulevées à l’occasion d’une exécution forcée. La décision rappelle que l’engagement préalable d’une mesure d’exécution forcée est nécessaire. En son absence, le juge de l’exécution ne peut connaître du litige au fond.