Les critères du trouble manifestement illicite statutaire – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584

Les critères du trouble manifestement illicite statutaire – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584 : Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une violation flagrante des statuts doit toutefois être démontrée. Aucune pièce ne prouvait que le président élu ne représentait pas une équipe de soins spécialisés.