Référé associatif : absence de preuve d’une violation manifeste des statuts lors de l’élection du président

Les articles 834 et 835 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner, en cas d’urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, ou les mesures conservatoires et de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Une violation flagrante des statuts peut constituer un tel trouble, mais doit être établie par des éléments suffisamment probants.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution des défendeurs n’impose pas d’accueillir la demande : celle-ci doit rester régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, l’association demanderesse ne produisait aucune pièce démontrant que le président élu ne représentait aucune équipe de soins spécialisés. Les statuts produits établissaient en outre qu’il exerçait déjà cette fonction avant la délibération contestée. L’urgence et le trouble manifestement illicite n’étant pas caractérisés, il n’y avait pas lieu à référé. La partie perdante a été condamnée aux dépens et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Une association contestait l’élection du président de l’Union nationale des équipes de soins spécialisées en dermatologie et vénéréologie, en soutenant que les statuts réservaient les fonctions du bureau aux représentants d’une équipe spécialisée. Elle ne produisait toutefois aucun élément établissant que l’élu ne représentait pas une telle équipe, et les statuts le désignaient déjà comme président. L’urgence et le trouble manifestement illicite n’étant pas démontrés, la demande de suspension a été rejetée.

L’Association Equipe de Soins Spécialisés en Dermatologie Vénéréologie Ile-de-France, adhérente de l’association Union nationale des équipes de soins spécialisées en dermatologie et vénéréologie, contestait l’élection du président de cette dernière par son conseil d’administration le 30 janvier 2026.

Elle soutenait que les statuts réservaient les fonctions du bureau aux représentants d’une équipe de soins spécialisés et demandait en référé la suspension des effets de la délibération, jusqu’à la décision au fond. Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

Le juge a relevé que la demanderesse ne produisait aucune pièce établissant que le président élu ne représentait aucune équipe de soins spécialisés. Il a également constaté que les statuts, signés antérieurement, le désignaient déjà comme président. L’urgence et le trouble manifestement illicite n’étant pas démontrés, les demandes ont été rejetées. La demanderesse a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir l’urgence exigée par l’article 834 du Code de procédure civile
• Démontrer une violation flagrante des statuts
• Caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835
• Produire des pièces établissant l’inéligibilité du président élu
• Justifier une mesure de suspension ou de remise en état nécessaire
• Présenter une demande régulière, recevable et bien fondée

• Projet de procès-verbal du conseil d’administration du 30 janvier 2026
• Statuts de l’association signés le 9 juillet 2025
• Absence de toute pièce établissant l’absence de représentation d’une équipe spécialisée
• Mention de la qualité antérieure de président dans les statuts produits

L’association demanderesse ne suspend pas les effets de l’élection et reste tenue aux dépens. Les défendeurs bénéficient du rejet des demandes en référé, sans qu’une condamnation au titre de l’article 700 soit prononcée à leur profit.

• Maintien provisoire des effets de la délibération contestée
• Absence de mesure de remise en état en référé
• Rejet de l’ensemble des demandes de la demanderesse
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire les statuts applicables à la date de l’élection
• Établir précisément les conditions statutaires d’éligibilité
• Documenter l’absence de représentation d’une équipe spécialisée
• Justifier concrètement l’urgence invoquée
• Identifier le trouble manifestement illicite allégué

À éviter

• Se limiter à une affirmation non corroborée par des pièces
• Négliger les statuts antérieurs déjà produits
• Confondre contestation statutaire et urgence caractérisée
• Supposer que la non-comparution vaut reconnaissance des faits
• Omettre d’anticiper le risque de condamnation aux dépens

Les conditions du référé fondé sur l’article 834 du Code de procédure civile

L’article 834 du code de procédure civile exige une situation d’urgence et l’absence de contestation sérieuse, ou l’existence d’un différend justifiant une mesure. La demanderesse n’a pas établi l’urgence alléguée, de sorte que ce fondement ne permettait pas d’ordonner la suspension de la délibération.

Les critères du trouble manifestement illicite statutaire

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une violation flagrante des statuts doit toutefois être démontrée. Aucune pièce ne prouvait que le président élu ne représentait pas une équipe de soins spécialisés.

La charge d’examen en cas de non-comparution

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La décision est réputée contradictoire conformément aux articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, mais les insuffisances probatoires demeurent déterminantes.

Loi du 1er juillet 1901, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 474, alinéa 1, du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile