TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54584 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHMD

N° : 1

Assignation du :
22 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

L’Association Equipe de Soins Spécialisés en Dermatologie Vénéréologie Ile-de-France (EESDV-IDF)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat postulant, au barreau de PARIS – #A0377, Me Bertrand DE HAUT DE SIGY, avocat plaidant, au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué

Association UNION NATIONALE DES EQUIPES DE SOINS SPECIALISEES EN DERMATOLOGIE VENEREOLOGIE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

L’association Equipe de soins spécialisés en dermatologie vénéréologie d’Ile-de-France (EESDV-IDF) est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 qui a, notamment, pour but d’améliorer la coordination des soins et la graduation des prises en charge notamment entre les soins primaires, la médecine spécialisée de ville et les centres de références hospitaliers publics et privés.

Elle a adhéré à l’association Union nationale des équipes de soins spécialisés en dermatologie et vénéréologie (UNESS-DV) qui est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et a, notamment, pour but de fédérer les équipes de soins spécialisés en dermatologie et vénéréologie afin de mutualiser leurs ressources et expertises pour améliorer la qualité des soins et de la formation continue.

Le 30 janvier 2026, le conseil d’administration de l’association UNESS-DV a élu le Docteur [H] en qualité de président.

Soutenant que cette élection viole les statuts de l’association UNESS-DV puisque le Docteur [H] n’est pas représentant d’une équipe de soins spécialisés, l’association EESDV-IDF a, par actes du 22 juin 2026, fait assigner l’association UNESS-DV et M. [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

– ordonner la suspension des effets de la délibération du conseil d’administration du 30 janvier 2026 en ce qu’elle a procédé à la nomination du Docteur [H] en qualité de président de l’association UNESS-DV ainsi que toute autre décision qui serait intervenue antérieurement ou postérieurement à ladite décision tendant à cette nomination en violation manifeste des statuts de l’association UNESS-DV jusqu’au jugement au fond à intervenir sur la validité de la décision du conseil d’administration du 30 janvier 2026,
– débouter l’association UNESS-DV et le Docteur [H] de l’intégralité de leurs demandes,
– dire commun et opposable à M. [H] le jugement à intervenir,
– condamner l’association UNESS-DV à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 17 septembre 2026, l’association EESDV-IDF a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignés à l’étude et à personne, l’association UNESS-DV et M. [H] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ce texte confère au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures de remise en état nécessaires afin de faire cesser une violation flagrante des statuts constitutive d’un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il ressort du projet de procès-verbal du conseil d’administration du 30 janvier 2026 que, lors d’une réunion du conseil d’administration qui s’est tenue le 30 janvier 2026, le Docteur [H] a été élu président du bureau.

L’association ESSDV-IDF soutient qu’une telle élection a eu lieu en violation des statuts dès lors qu’en application des articles 4, 5 et 6 des statuts, seul un représentant d’une équipe de soins spécialisés peut faire partie du bureau et que le Docteur [H] n’est représentant d’aucune équipe de soins spécialisés.

Toutefois, l’association ESSDV-IDF ne verse aucune pièce qui établirait comme elle le soutient que le Docteur [H] ne serait représentant d’aucune équipe de soins spécialisés.

En outre, il convient de relever qu’avant le 30 janvier 2026, le Docteur [H] était déjà président de l’UNESS-DV puisque les statuts produits ont été signés le 9 juillet 2025 notamment par lui en cette qualité.

Dans ces conditions, l’association ESSDV-IDF échoue à établir tant une urgence au sens de l’article 834 du code procédure civile qu’un trouble manifestement illicite résultant d’une violation manifeste des statuts au sens de l’article 835, alinéa 1, du même code, justifiant d’ordonner la suspension des effets de la délibération du conseil d’administration du 30 janvier 2026 en ce qu’elle a procédé à la nomination du Docteur [H] en qualité de président de l’association UNESS-DV.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par l’association ESSDV-IDF.

Sur les demandes accessoires

L’association ESSDV-IDF, partie perdante, sera tenu aux dépens de la présente instance.

Par suite, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par l’association Equipe de soins spécialisés en dermatologie vénéréologie d’Ile-de-France ;

Condamnons l’association Equipe de soins spécialisés en dermatologie vénéréologie d’Ile-de-France aux dépens ;

Rejetons la demande de l’association Equipe de soins spécialisés en dermatologie vénéréologie d’Ile-de-France au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ