Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566

Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566 : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état lorsqu’une violation flagrante des statuts ou du règlement intérieur est établie. Le trouble s’apprécie au jour où le juge statue. En l’absence de violation manifeste des règles disciplinaires ou des droits de la défense, aucune suspension provisoire n’est justifiée.