Quel est l’étendue de l’engagement de la caution ?
L’engagement de la caution, tel que stipulé dans l’acte de cautionnement, est défini comme garantissant toutes les obligations du débiteur, quelle que soit la date à laquelle elles sont nées.
L’article L 331-1 du Code de la consommation précise que la mention manuscrite doit indiquer que la caution s’engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens si le débiteur principal n’y satisfait pas.
Ainsi, l’acte stipule que la caution garantit les obligations du débiteur, y compris celles antérieures à la date de l’engagement.
Il n’y a donc pas de doute sur l’étendue de l’engagement de la caution, qui couvre également les dettes antérieures.
Quel est le montant de la créance et les obligations d’information de la banque ?
La banque est tenue d’informer la caution du montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires au plus tard le 31 mars de chaque année, conformément à l’article 2298 du Code civil.
Le défaut d’accomplissement de cette obligation entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information.
La banque a produit des copies de lettres d’information, mais la simple production de ces copies ne suffit pas à prouver leur envoi.
En conséquence, la demande de déchéance des intérêts, commissions, frais et accessoires depuis le 31 mars 2020 est fondée.
Quel est le consentement de l’épouse au cautionnement ?
L’épouse n’a pas apposé de mention manuscrite ni signé l’acte de cautionnement.
Il appartient à la banque de prouver que l’épouse a été mise en mesure de consentir à l’engagement de son conjoint.
La cour a constaté une disparité entre les signatures, ce qui remet en question le consentement.
En l’absence de consentement exprès, le recouvrement de la créance ne peut être poursuivi sur les biens communs des époux.
Quel est le sort des demandes accessoires et des dépens ?
Chacune des parties conserve ses dépens, car elles succombent en partie dans leurs prétentions.
Il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, car les demandes ne justifient pas une telle allocation.
Les mesures accessoires sont donc rejetées, et chaque partie supporte ses propres frais.