Demande d’aide à la sécurité

Demande d’aide à la sécurité

Le présent arrêté, daté du 18 mars 2025, modifie l’arrêté du 14 décembre 2017, qui établit le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité. Il définit également la liste des matériels de sécurité éligibles à cette aide ainsi que les montants forfaitaires maximaux qui peuvent être pris en charge. Cette aide est destinée aux personnes physiques et aux sociétés en nom collectif qui exploitent un débit de tabac ordinaire ou spécial.

Objectif de l’aide de l’État

L’objectif principal de cette aide de l’État est de sécuriser les débits de tabac. En conformité avec la réglementation antérieure, cet arrêté vise à professionnaliser l’installation des matériels d’alarme et de vidéosurveillance dans ces établissements. L’obligation de certification ou de qualification des installateurs de ces matériels est maintenue, garantissant ainsi un niveau de compétence requis pour l’installation.

Précisions sur les organismes de qualification

Le nouvel arrêté apporte des précisions concernant les organismes de qualification d’entreprises auxquels un installateur peut faire appel pour faire reconnaître son savoir-faire technique. Cela vise à assurer que les installations respectent des normes de qualité et de sécurité élevées.

Entrée en vigueur et application

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, ce qui signifie qu’il est immédiatement applicable. Il est important de noter que ce texte est autonome, ce qui lui confère une certaine indépendance par rapport aux autres réglementations.

Références législatives

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, a pris en compte plusieurs textes législatifs pour établir cet arrêté. Parmi ceux-ci, on trouve le code général des impôts, notamment son article 568, ainsi que divers décrets et arrêtés antérieurs qui ont contribué à la création et à la modification de l’aide à la sécurité des débits de tabac.

Article 1 : Modifications apportées

L’article 1 de l’arrêté modifie le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2017. Il stipule que la facture acquittée doit attester du paiement effectif du matériel pour lequel l’aide est demandée. Cette facture doit comporter des mentions spécifiques, telles que la date de paiement, le mode de paiement, le cachet de l’entreprise et la signature d’une personne habilitée. De plus, la date d’émission de la facture doit être inférieure à un an par rapport à la date de réception de la demande d’aide.

Détails de la facture

La facture doit détailler les différents matériels ainsi que la main-d’œuvre liée à l’installation, en précisant les éléments subventionnables. Elle doit également indiquer, le cas échéant, la période de garantie des matériels installés, ainsi que les normes et certifications requises pour ces matériels.

Obligations spécifiques pour les matériels d’alarme et de vidéosurveillance

Il est établi une obligation spécifique pour les matériels d’alarme et de vidéosurveillance. La facture doit être émise soit par un installateur certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), soit par un installateur ayant reçu une qualification d’un organisme impartial et indépendant. Ces certifications et qualifications sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables, attestant du savoir-faire technique de l’installateur dans les domaines de l’alarme et de la vidéosurveillance. La facture doit également mentionner la certification ou la qualification de l’installateur.

Quel est l’objet de l’arrêté du 18 mars 2025 ?

L’objet de l’arrêté du 18 mars 2025 est de définir une aide de l’État destinée à sécuriser les débits de tabac, en professionnalisant l’installation des matériels d’alarme et de vidéosurveillance.

Qui sont les publics concernés par cet arrêté ?

Les publics concernés par cet arrêté sont les personnes physiques et les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial.

Quelles sont les obligations pour les installateurs de matériels de sécurité ?

Les installateurs de matériels de sécurité doivent être certifiés ou qualifiés. L’arrêté maintient cette obligation et précise les organismes de qualification auxquels un installateur peut recourir pour faire reconnaître son savoir-faire technique.

Quand entre en vigueur cet arrêté ?

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Quels documents sont requis pour la demande d’aide à la sécurité ?

Pour la demande d’aide à la sécurité, il est requis de fournir une facture acquittée attestant du paiement effectif du matériel, mentionnant la date de paiement, le mode de paiement, et les détails des matériels installés.

Quelles sont les spécificités des matériels d’alarme et de vidéosurveillance ?

Les matériels d’alarme et de vidéosurveillance doivent être installés par un professionnel titulaire d’une certification ou d’une qualification délivrée par un organisme accrédité ou indépendant, respectant des normes spécifiques.

Quelle est la durée de validité des certifications et qualifications ?

Les certifications et qualifications sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables, établissant le savoir-faire technique de l’installateur dans les domaines de l’alarme et de la vidéosurveillance.