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L’Essentiel : Le désistement d’instance est régi par les articles 386 et 399 du Code de procédure civile. L’article 386 précise que la partie peut se désister de son instance, entraînant son extinction, sous réserve de l’acceptation par l’autre partie. L’article 399 stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf en cas de désistement, où les dépens sont recouvrés selon les dispositions prévues. Le désistement, une fois accepté, entraîne le dessaisissement de la juridiction.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne une action en référé initiée par une association, désignée comme l’Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP), qui a été assignée en date du 13 juin 2024. Lors de l’audience qui s’est tenue le 09 avril 2025, l’association a décidé de se désister de son instance et de son action. Ce désistement a été accepté par un particulier, désigné comme un demandeur, ainsi que par une société, identifiée comme la SARL KANAL K.
Le désistement a été jugé parfait, ce qui a conduit à la constatation du dessaisissement de la juridiction. En conséquence, le tribunal a statué publiquement, en mettant à disposition son ordonnance au greffe, et a déclaré que l’association UNETP se désistait de son instance et de son action. Le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les dépens liés à cette procédure seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Cette décision a été prise à [Localité 5] le 09 avril 2025, et a été signée par la greffière et la présidente du tribunal. Ainsi, l’affaire a été clôturée sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond, en raison du désistement de l’association. |
Règle de droit applicableLe désistement d’instance et d’action est régi par les dispositions des articles 386 et 399 du Code de procédure civile. L’article 386 précise que la partie peut se désister de son instance, ce qui entraîne l’extinction de celle-ci, à condition que le désistement soit accepté par l’autre partie. L’article 399 stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf en cas de désistement, où les dépens sont recouvrés conformément aux dispositions prévues. Ainsi, le désistement, une fois accepté, entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance, conformément aux règles de procédure civile. Textes législatifs pertinents– Article 386 du Code de procédure civile : « La partie peut se désister de son instance. Le désistement est parfait lorsque l’autre partie l’accepte. » – Article 399 du Code de procédure civile : « Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf en cas de désistement. » Ces articles établissent les conditions et les conséquences juridiques du désistement, garantissant ainsi la régularité de la procédure et la protection des droits des parties. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action sur la juridiction ?Le désistement d’instance et d’action a pour effet de mettre fin à la procédure engagée. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». Ce désistement, une fois accepté par l’autre partie, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Ainsi, la juridiction ne peut plus statuer sur le fond du litige, et toutes les prétentions des parties sont considérées comme non avenues. Quel est le rôle des dépens dans le cadre d’un désistement ?Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, « sont les frais de justice exposés par les parties ». Dans le cadre d’un désistement, il est précisé que « les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 ». Cela signifie que la partie qui se désiste peut être tenue de rembourser les frais engagés par l’autre partie jusqu’à ce moment de la procédure. Le désistement n’exonère pas nécessairement la partie qui se retire de ses obligations financières envers l’autre partie. Quel est le caractère public de la décision de désistement ?La décision de désistement est rendue publique, comme le stipule l’article 10 du Code de procédure civile, qui précise que « les audiences sont publiques ». Cela signifie que toute décision relative à un désistement d’instance et d’action est accessible au public, garantissant ainsi la transparence des procédures judiciaires. Le caractère public de la décision permet également de préserver la confiance du public dans le système judiciaire. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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N° RG 24/54305 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46DV
N° : 2-CH
Assignations du :
13 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
L’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Anaëlle PÉRON, avocat au barreau de PARIS – #D2158
DEFENDEURS
Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
La société SARL KANAL K
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Harry ABA’A MEGNE, avocat au barreau de PARIS – #R223
DÉBATS
A l’audience du 09 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 avril 2025, l’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP) déclare se désister de son instance et de son action.
M. [E] [X] et la société SARL KANAL K acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP) se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 09 avril 2025.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Droit des associations
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