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Adjudication d’un bien immobilier : mise en œuvre des procédures légales.

L’Essentiel : La vente aux enchères publiques de biens immobiliers est régie par le Code des procédures civiles d’exécution. La vente forcée peut être ordonnée par le juge lorsque les conditions légales sont remplies, notamment en ce qui concerne la publicité de la vente. Le créancier doit s’assurer que les formalités de publicité sont effectuées, incluant l’affichage de l’avis de vente et l’insertion d’annonces. Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants.
Résumé de l’affaire : Le Tribunal a rendu un jugement concernant la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à un vendeur. Ces biens, situés à [Adresse 13], comprennent un appartement, une cave et un box, et sont cadastrés sous la section AE n°[Cadastre 5]. La vente a été ordonnée par un jugement d’orientation en date du 10 décembre 2024, et les formalités de publicité ont été respectées, incluant l’affichage de l’avis et des insertions dans des journaux.

Lors de l’audience du 1er avril 2025, l’avocat du créancier poursuivant a confirmé son intention de poursuivre la vente forcée et a présenté le bien immobilier. Les frais de justice, s’élevant à 8674,72 €, ont été annoncés. Le Tribunal a constaté que toutes les formalités légales avaient été accomplies et a ordonné l’adjudication du lot, consistant en un appartement et une cave, avec une mise à prix initiale de 40 000 €.

Les enchères ont été ouvertes, et après plusieurs offres, l’avocat postulant a porté la mise à prix à 144 000 €. Un délai de 90 secondes s’est écoulé sans nouvelles enchères, ce qui a conduit à la déclaration de l’identité de l’adjudicataire par l’avocat. Le juge de l’exécution a alors déclaré la Société commerciale étrangère QUANTUM adjudicataire des biens pour le prix de 144 000 €, acceptant les conditions de l’adjudication.

Le jugement a également ordonné au précédent propriétaire de laisser la libre possession des biens à l’adjudicataire dès la signification du jugement. Il a été rappelé que ce jugement constitue un titre d’expulsion contre le saisi et tous occupants. Les frais de poursuite et les droits de mutation seront réglés en priorité dans le mois suivant l’adjudication.

Règle de droit applicable

La vente aux enchères publiques de biens immobiliers est régie par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par les articles L. 322-1 et suivants. Ces dispositions prévoient que la vente forcée peut être ordonnée par le juge de l’exécution lorsque les conditions légales sont remplies, notamment en ce qui concerne la publicité de la vente et l’information des parties.

Formalités de publicité

Conformément à l’, le créancier poursuivant doit s’assurer que les formalités de publicité sont effectuées, ce qui inclut l’affichage de l’avis de vente sur le lieu de l’immeuble et l’insertion d’annonces dans des journaux habilités. Ces formalités garantissent la transparence de la procédure et permettent aux potentiels enchérisseurs d’être informés de la vente.

Adjudication et effets

L’ stipule que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants. Cela signifie que l’adjudicataire peut obtenir la possession des biens immobiliers dès la signification du jugement, ce qui renforce la sécurité juridique de la vente.

Priorité des frais de poursuite

Les frais de poursuite et les droits de mutation doivent être réglés par priorité en sus du prix de vente, comme le précise l’. Cette règle assure que les créanciers sont payés avant que le produit de la vente ne soit distribué à d’autres parties, garantissant ainsi le respect des droits des créanciers.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre légal de la vente aux enchères publiques des biens immobiliers ?

La vente aux enchères publiques des biens immobiliers est régie par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par l’article L. 322-13 qui stipule que « le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef ».

Ce cadre légal assure que la procédure de vente est effectuée dans le respect des droits des parties impliquées, en garantissant la transparence et la régularité des formalités.

Il est également précisé que les frais de poursuite et les droits de mutation doivent être payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois suivant la date d’adjudication définitive.

Quel est le rôle des formalités de publicité dans la procédure de vente ?

Les formalités de publicité sont essentielles pour garantir la transparence de la vente. Selon l’, il est requis d’afficher l’avis de vente au lieu de l’immeuble et de publier des annonces dans des journaux appropriés.

Ces formalités, comme l’affichage et l’insertion d’avis dans des journaux, permettent d’informer le public et d’assurer que tous les potentiels enchérisseurs soient au courant de la vente, ce qui contribue à la concurrence et à la valorisation du bien.

Le respect de ces formalités est vérifié par le juge de l’exécution, qui s’assure que toutes les étapes ont été correctement suivies avant de procéder à l’adjudication.

Quel est l’impact de l’adjudication sur les droits du précédent propriétaire ?

L’adjudication a un impact direct sur les droits du précédent propriétaire, comme le stipule l’. Ce jugement d’adjudication confère à l’adjudicataire le droit de prendre possession des biens et droits immobiliers concernés.

Le précédent propriétaire est alors tenu de laisser la libre possession des biens à l’adjudicataire, ce qui signifie qu’il doit s’abstenir de toute action qui pourrait entraver l’accès à ces biens.

En cas de non-respect de cette injonction, l’adjudicataire peut faire appel à la force publique pour obtenir l’expulsion du précédent propriétaire et de tous occupants.

Quel est le montant des frais de justice et leur traitement dans la procédure ?

Les frais de justice, d’un montant de 8674,72 €, doivent être clairement annoncés et pris en compte dans le cadre de la vente. Selon le jugement, ces frais sont à la charge du débiteur et doivent être réglés en priorité.

L’article précisant que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois suivant l’adjudication définitive souligne l’importance de ces frais dans le processus.

Cela garantit que les créanciers soient remboursés avant que l’adjudicataire ne prenne possession des biens, assurant ainsi une certaine équité dans le traitement des créances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Avril 2025

N° RG 24/00175 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6CT
78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] sise [Adresse 9], représenté par son syndic, la Société PROGESTION, SARL au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS [Localité 19] sous le numéro 439 064 783, dont le siège social est sis [Adresse 4], elle-même agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [L] [T] [Y]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 15] (RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité angolaise
[Adresse 10]
[Localité 12]

Madame [B] [U] épouse [T] [Y]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 18] (ANGOLA), de nationalité angolaise
[Adresse 10]
[Localité 12]

non comparants

ADJUDICATAIRE

La Société commerciale étrangère QUANTUM, siren n° 887 833 465, domicilié [Adresse 21] au CAMEROUN agissant en la personne de son représentant légal

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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01/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le un avril ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté d’Anne-Laure MARETTE Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Août 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 13] (95600)[Adresse 1] [Adresse 11] et [Adresse 7], dénommé « [Adresse 20] » cadastré section AE n°[Cadastre 5] lieudit « [Adresse 11] », composé d’un appartement, d’une cave et d’un box formant les lots n°168, 208 et 242, appartenant à M. [L] [T] [Y] et Mme [B] [U] épouse [T] [Y] à l’audience du 01 Avril 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 février 2025 par la SAS ID FACTO, commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 27 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 26 février 2025 ;

Me Bruno ADANI, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8674,72 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d’[Localité 14] (95), un appartement et une cave (lots 168 et 208) sis [Adresse 6] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 8], dénonmmé residence [Adresse 17] cadastré section AE n° [Cadastre 5] lieu-dit “[Adresse 11]”

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 40000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 144000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [P] [X] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la Société commerciale étrangère QUANTUM adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (144000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’ ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP