Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers en cas de retard de vol et obligations du transporteur aérien.
→ RésuméDeux requérantes, en tant que passagères, ont engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE suite à un retard de plus de trois heures de leur vol AH 1077, prévu le 10 juin 2023. Elles ont sollicité une indemnisation de 500 € en vertu du Règlement n° 261/2004, ainsi que 800 € pour dommages et intérêts liés à la non-présentation de la notice d’information, et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Malgré leur demande, la société AIR ALGERIE n’a pas comparu ni mandaté de représentant pour se défendre.
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. Les requérantes ont dû prouver les faits justifiant leur demande, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le tribunal a également souligné que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l’information des passagers sur les retards. En se basant sur le Règlement Européen CE n° 261/2004, le tribunal a constaté que la société AIR ALGERIE avait manqué à ses obligations d’information et a donc condamné la société à verser 500 € aux requérantes pour le retard, ainsi que 100 € pour la non-présentation de la notice d’information. Concernant les frais de justice, la société a été condamnée à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Les autres demandes des requérantes ont été rejetées. Le jugement a été prononcé le 4 avril 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me David FERTOUT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06252 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIM
N° MINUTE :
9/25
JUGEMENT
rendu le vendredi 04 avril 2025
DEMANDERESSES
Madame [P] [N], demeurant [Adresse 2], représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E1770
Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2], représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 février 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avrilr 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 04 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06252 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIM
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 25 Août 2023, Madame [P] [N] et Madame [S] [N] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation, à leur payer les sommes suivantes :
– 500 € sur le fondement de l’article 7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.
– 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol AH 1077 du 10 juin 2023 au départ de [Localité 3] Airport en direction de [Localité 4] Airport avec une arrivée prévue le 10 juin 2023 à 13h40 a subi un retard de plus de trois heures ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elles peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [P] [N] et à Madame [S] [N] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024 et celle de 100 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
Déboute Madame [P] [N] Madame [S] [N] de leurs autres demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [P] [N] et à Madame [S] [N] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 4 avril 2025.
La Greffière Le Président