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L’Essentiel : Une clause de non-concurrence est licite si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, prend en compte les spécificités de l’emploi du salarié, et impose à l’employeur une contrepartie financière. La liberté d’exercice d’une activité professionnelle est protégée par la Constitution et le droit européen. La jurisprudence stipule que cette clause ne doit pas priver le salarié de la possibilité d’exercer un emploi en adéquation avec ses compétences.
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Résumé de l’affaire : Un délégué régional a été engagé par la société Girardot industrie, aujourd’hui remplacée par la société Forlam clôture industrie, le 23 février 2011. Son contrat de travail incluait une clause de non-concurrence. Après avoir démissionné le 23 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de cette clause.
Le salarié a soutenu que la clause de non-concurrence était illicite, car elle portait atteinte à sa liberté de travail. Il a fait valoir que cette clause l’empêchait d’exercer toute activité liée à son domaine d’expertise, à savoir la fabrication et le négoce de grillages, clôtures, portails et équipements de protection périphérique, un secteur dans lequel il avait travaillé pendant près de trente ans. Il a donc demandé l’annulation de la clause et le remboursement de l’indemnité de non-concurrence qu’il avait perçue. La cour d’appel a jugé la clause licite, arguant qu’elle était limitée dans le temps et ne s’appliquait qu’à des activités spécifiques, permettant ainsi au salarié de trouver un emploi dans d’autres secteurs. La cour a estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte disproportionnée aux libertés du salarié, justifiant ainsi la validité de la clause pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur face à la concurrence. Cependant, la décision de la cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir examiné si la clause empêchait réellement le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience. En ne prenant pas en compte cet aspect, la cour a été considérée comme n’ayant pas donné de base légale à sa décision, ce qui pourrait remettre en question la légitimité de la clause de non-concurrence. |
Conditions de validité d’une clause de non-concurrenceUne clause de non-concurrence est licite uniquement si elle répond à plusieurs conditions cumulatives, à savoir : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, et comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarié. Ces exigences sont énoncées dans l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui stipule que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et que « la liberté d’entreprendre est garantie dans le respect des droits des salariés ». Protection des libertés professionnellesLe principe fondamental de la liberté d’exercice d’une activité professionnelle est également protégé par la Constitution et le droit européen. Une clause qui interdirait au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle pourrait être considérée comme illicite. La jurisprudence a établi que l’application d’une clause de non-concurrence ne doit pas aboutir à priver le salarié de la possibilité d’exercer un emploi en adéquation avec ses compétences, ce qui est en contradiction avec l’article L. 1221-1 du Code du travail, qui garantit le droit au travail. Évaluation de la proportionnalitéLa cour d’appel doit évaluer si la clause de non-concurrence ne crée pas une atteinte disproportionnée aux libertés constitutionnellement protégées du salarié. En l’absence d’une telle évaluation, la décision peut être considérée comme dépourvue de base légale. Il est essentiel que la cour examine si, en raison de la clause, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, ses connaissances et son expérience professionnelle, afin de respecter les principes de protection des droits des travailleurs. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre légal de la clause de non-concurrence ?La clause de non-concurrence est régie par l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui stipule que : « Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. » Ainsi, pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit respecter ces critères stricts. Il est essentiel que la clause ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté de travail du salarié, ce qui implique une évaluation minutieuse des conséquences de cette clause sur la capacité du salarié à exercer son activité professionnelle. Quel est le principe fondamental de la liberté d’exercice d’une activité professionnelle ?Le principe fondamental de la liberté d’exercice d’une activité professionnelle est un droit protégé par la Constitution. Ce principe implique que toute restriction à cette liberté doit être justifiée et proportionnée. Dans le cadre de l’article L. 1121-1 du Code du travail, il est précisé que la clause de non-concurrence ne doit pas interdire au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. La jurisprudence a établi que si une clause empêche un salarié d’exercer une activité en lien avec ses compétences, elle peut être considérée comme illicite. Quel impact a la décision de la cour d’appel sur la validité de la clause de non-concurrence ?La cour d’appel a jugé la clause de non-concurrence licite en se basant sur le fait qu’elle était limitée dans le temps et ne s’appliquait qu’à des activités spécifiques. Cependant, cette décision a été critiquée car la cour n’a pas examiné si la clause empêchait réellement le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. En ne prenant pas en compte cet aspect, la cour a été considérée comme n’ayant pas donné de base légale à sa décision, ce qui remet en question la légitimité de la clause de non-concurrence. Il est donc crucial que les juridictions prennent en compte l’ensemble des éléments relatifs à la situation professionnelle du salarié pour évaluer la validité d’une telle clause. |
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-22.158
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 358 F-D
Pourvoi n° K 23-22.158
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025
M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-22.158 contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Forlam clôture industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Girardot industrie,
2°/ à la société Girardot industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Forlam clôture industrie, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [W] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Girardot industrie et de son désistement partiel du pourvoi dirigé contre la société Forlam clôture industrie sur le premier moyen de cassation.
2. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M. [W] a été engagé le 23 février 2011 en qualité de délégué régional par la société Girardot industrie, aux droits de laquelle vient la société Forlam clôture industrie.
3. Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence.
4. Le salarié a démissionné le 23 mars 2019 et a saisi la juridiction prud’homale.
Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche
Énoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l’arrêt de dire que la clause de non-concurrence est licite, de le débouter de l’intégralité de ses demandes et de le condamner à payer à l’employeur une somme au titre du remboursement de l’indemnité de non-concurrence versée à tort, alors « que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu’est illicite une clause qui a pour conséquence d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu’en l’espèce, M. [W] faisait valoir que la clause lui interdisait toute activité liée à la fabrication et/ou le négoce de grillages, clôtures, portails et équipements de protection périphérique, alors même qu’il s’agissait de son activité exclusive depuis quasiment trente ans, M. [W] ayant commencé à travailler dès 1991 comme commercial, puis chargé d’affaire dans le secteur de la clôture, de sorte que l’application de la clause revenait à lui interdire de travailler et d’occuper un emploi conforme à son expérience et à sa formation ; qu’en jugeant que »la clause litigieuse, limitée dans le temps, ne s’appliquait qu’aux activités de fabrication et/ou négoce de grillages, clôtures, portails et équipements périphériques, ce qui permettait au concluant, âgé d’à peine 51 ans, de trouver un autre emploi dans l’ensemble des autres secteurs économiques, tant en France qu’à l’étranger. Il en résulte qu’en l’absence d’atteinte disproportionnée à ses libertés constitutionnellement protégées la clause, instituée pour la protection des intérêts légitimes de l’employeur confronté à une intense concurrence dans son secteur d’activité, ne peut être annulée », sans rechercher, comme il lui était demandé, si au regard de la formation et de l’expérience professionnelle de M. [W], qui avait exclusivement travaillé dans le secteur de la fabrication et négoces de grillages, clôtures, portails et équipements périphériques depuis plus de trente ans, le salarié ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’article L. 1221-1 du code du travail. »
Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article L. 1121-1 du code du travail :
6. Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
7. Pour dire la clause de non-concurrence licite et débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que la clause litigieuse, limitée dans le temps, ne s’appliquait qu’aux activités de fabrication et/ou le négoce de grillages, clôtures, portails et équipements périphériques ce qui permettait au concluant, âgé d’à peine 51 ans, de trouver un autre emploi dans l’ensemble des autres secteurs économiques, tant en France qu’à l’étranger, et qu’en l’absence d’atteinte disproportionnée à ses libertés constitutionnellement protégées, la clause, instituée pour la protection des intérêts légitimes de l’employeur confronté à une intense concurrence dans son secteur d’activité, ne peut être annulée.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, par l’effet de la clause, le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Droit du travail & licenciement
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