Les recours contre les décisions de l’INPI

L’Essentiel : L’article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle impose un délai d’un mois pour introduire un recours contre les décisions de l’INPI, à compter de la notification. Ce délai, impératif, doit être respecté pour la recevabilité du recours. La notification ayant eu lieu le 8 juillet 2022, le délai a expiré le 8 août 2022 à 24 heures. L’irrecevabilité du recours empêche la SARL L’Exemplaire de contester la décision de déchéance de la marque, maintenant ainsi la décision de l’INPI.

Résumé de l’affaire : L’affaire concerne la marque « L’Exemplaire », déposée le 26 février 2015 par la société à responsabilité limitée (SARL) L’Exemplaire, pour des services dans les classes 35 et 41. Cette marque a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) le 20 mars 2015. En raison de l’absence d’usage sérieux de la marque, la société par actions simplifiée (SAS) Exemplaire a déposé, le 13 août 2021, une demande de déchéance partielle visant certains services de la classe 41, notamment la publication de livres et la micro-édition.

Le 4 juillet 2022, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rendu une décision (DC 21-0118) déchue la SARL L’Exemplaire de ses droits sur la marque à compter du 13 août 2021 pour les services mentionnés dans la demande de déchéance. Cette décision a été notifiée à la SARL L’Exemplaire par lettre recommandée le 8 juillet 2022.

Le 9 août 2022, la SARL L’Exemplaire a formé un recours en annulation contre cette décision. Cependant, le directeur général de l’INPI a soulevé l’irrecevabilité de ce recours, arguant qu’il avait été introduit après l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. En effet, le délai de recours a expiré le 8 août 2022, rendant le recours de la SARL L’Exemplaire irrecevable.

La cour a statué en déclarant le recours irrecevable et a condamné la SARL L’Exemplaire à verser à la SAS Exemplaire la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant sa demande de remboursement des frais. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

L’article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les recours formés contre les décisions de l’INPI doivent être introduits dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision contestée.

Ce délai est impératif et doit être respecté pour garantir la recevabilité du recours.

L’article 641, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que lorsque le délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Ainsi, dans le cas présent, la notification de la décision ayant eu lieu le 8 juillet 2022, le délai de recours a expiré le 8 août 2022 à 24 heures.

Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité du recours, comme l’a constaté la cour dans sa décision.

Conséquences juridiques

La conséquence directe de l’irrecevabilité du recours est que la SARL L’Exemplaire ne peut pas contester la décision de déchéance de la marque, ce qui signifie que la décision du directeur général de l’INPI reste en vigueur.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Dans cette affaire, la cour a décidé de condamner la SARL L’Exemplaire à verser 2.500 euros à la société Exemplaire, en application de cet article, en raison de l’irrecevabilité de son recours.

Notification et procédure

La notification de la décision de l’INPI a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui est conforme aux exigences légales pour garantir que la partie concernée a bien reçu l’information nécessaire pour agir dans le délai imparti.

La procédure de recours est également soumise aux règles du Code de procédure civile, ce qui assure une uniformité dans le traitement des litiges liés à la propriété intellectuelle.

Le respect de ces règles est essentiel pour maintenir l’ordre juridique et la sécurité des transactions commerciales.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai de recours contre une décision de l’INPI ?

Le délai de recours contre une décision de l’INPI est précisé par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que « les recours exercés contre les décisions de l’INPI sont formés dans le délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause. »

Ainsi, pour une notification effectuée le 8 juillet 2022, le délai de recours expirait le 8 août 2022 à 24 heures.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai afin de garantir la recevabilité de leur recours.

En l’espèce, la SARL L’Exemplaire a introduit son recours le 9 août 2022, soit après l’expiration du délai, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de son recours.

Quel est le fondement juridique de la demande de déchéance de la marque ?

La demande de déchéance de la marque est fondée sur l’absence d’usage sérieux de celle-ci, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle précise que « la déchéance de la marque peut être prononcée à la demande de tout intéressé lorsque la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. »

Dans ce cas, la SAS Exemplaire a soutenu que la marque L’Exemplaire n’avait pas été utilisée de manière sérieuse pour les services visés, ce qui a conduit à la demande de déchéance partielle.

Quel est l’impact de l’article 641 du code de procédure civile sur le calcul des délais ?

L’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile a un impact significatif sur le calcul des délais. Cet article stipule que « lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. »

Cela signifie que pour un acte notifié le 8 juillet, le délai d’un mois expirerait le 8 août à 24 heures.

Cette précision est cruciale pour déterminer la recevabilité des recours, car un recours déposé après l’expiration de ce délai sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas pour la SARL L’Exemplaire.

Quel est le principe de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. Cet article stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SARL L’Exemplaire a demandé à la cour de condamner la SAS Exemplaire à lui verser 7 000 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, la cour a finalement décidé de condamner la SARL L’Exemplaire à payer 2 500 euros à la SAS Exemplaire, en application de l’article 700, en raison de l’irrecevabilité de son recours.

Quel est le rôle du greffe dans la notification des décisions judiciaires ?

Le greffe joue un rôle essentiel dans la notification des décisions judiciaires. Selon les pratiques en vigueur, la notification des décisions est effectuée par le greffe, ce qui garantit que les parties sont informées de manière officielle des décisions rendues.

Dans cette affaire, la cour a précisé que « la notification de la présente décision est effectuée par le greffe. »

Cela souligne l’importance de la procédure de notification, qui est cruciale pour le respect des droits des parties et pour le bon déroulement des procédures judiciaires.

N° RG 22/05804 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OPEA

Décision de l’Institut National de la Propriété Industrielle

du 04 juillet 2022

RG : Dc.21/0118

S.A.R.L. L’EXEMPLAIRE

S.A.S. EXEMPLAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 19 Septembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. L’EXEMPLAIRE

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794

INTIMEE :

S.A.S. EXEMPLAIRE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1867

Et ayant pour avocat plaidant Me Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocat au barreau de NANTES, toque : 311

En présence de :

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M. [D] [N] (Juriste) en vertu d’un pouvoir spécial

* *

L’affaire a été régulièrement communiquée à Madame la Procureure Générale

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mars 2024

Date de mise à disposition : 19 Septembre 2024

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Anne WYON, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La marque L’Exemplaire a été déposée le 26 février 2015 par la SARL L’Exemplaire pour les classes suivantes:

– classe 35 : présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; reproduction de documents ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité.

– classe 41 : divertissement, publication de livres, services de photographie ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

L’enregistrement de cette marque complexe n° 15 4 160 609 a été publié au BOPI du 20 mars 2015.

Se prévalant de l’absence d’usage sérieux de la marque, la SAS Exemplaire a déposé le 13 août 2021 une demande en déchéance partielle à l’encontre de la marque L’Exemplaire n° 15 460 609 portant sur les services suivants de la classe 41 : publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

Par décision DC 21-0118 du 4 juillet 2022, le directeur général de l’INPI a déchu la société L’Exemplaire de ses droits sur la marque à compter du 13 août 2021 pour les services visés par la demande de déchéance.

Cette décision été notifiée à la société L’Exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception signé le 08 juillet 2022 par son destinataire.

Par déclaration déposée au greffe par voie dématérialisée le 09 août 2022 à 12h42, la SARL l’Exemplaire a formé un recours en annulation contre cette décision.

La procédure a été communiquée le 2 juin 2023 au parquet général qui s’en est remis sans former d’observations.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mars 2024.

Par conclusions déposées au greffe le 9 novembre 2022, la société l’Exemplaire a demandé à la cour de la déclarer recevable en son recours, d’infirmer la décision, de rejeter la demande de déchéance de la marque française L’Exemplaire n°15/4 160 609 et de condamner la société Exemplaire à lui payer la somme de 7000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, dont distraction au profit de Me Pierre-Marie Durade-Replat en application de l’article 699 du code de procédure civile en ce compris les frais de l’acte de signification du 17 octobre 2022.

La SAS Exemplaire a conclu le 8 février 2023 à la confirmation de la décision critiquée et à la condamnation de la société l’Exemplaire à lui verser la somme de 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses observations reçues au greffe le 26 décembre 2023, le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle a soulevé l’irrecevabilité du recours formé après l’expiration du délai prévu par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.

MOTIVATION

L’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les recours exercés contre les décisions de l’INPI sont formés dans le délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause.

Ainsi que le fait observer le directeur général de l’INPI, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile, l’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile précisant que lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Il en résulte qu’en l’espèce, la notification ayant été effectuée le 8 juillet 2022, le délai de recours a expiré le 8 août 2022 à 24 heures, soit avant l’introduction de son recours par la SARL L’Exemplaire, et que ce recours doit être déclaré irrecevable.

L’équité commande de condamner la SARL L’Exemplaire à payer à la société Exemplaire la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande formée sur ce point.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, étant rappelé que la notification de la présente décision est effectuée par le greffe.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,

Déclare irrecevable le recours en nullité formé le 9 août 2022 par la SARL L’Exemplaire contre la décisionDC21-0118 rendue par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle le 4 juillet 2022 ;

Condamne la SARL L’Exemplaire à payer à la société Exemplaire la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette sa demande de ce chef;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou partie et au directeur général de l’institut national propriété industrielle.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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