Contrat de transports publics routiers en citernes

Contrat de transports publics routiers en citernes

Le nouveau modèle de contrat de transports publics routiers en citernes est désormais en vigueur. Selon le code des transports, tout contrat de transport public de marchandises doit inclure des clauses qui définissent les obligations des parties lors de l’exécution des opérations de transport. En l’absence d’une convention écrite, les relations entre les parties sont automatiquement régies par des contrats-types établis par voie réglementaire. Ce décret met à jour les clauses du contrat-type de transport public routier applicable aux transports en citernes, tel que stipulé dans l’annexe III de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire). Il modifie également l’article D. 3222-2 de ce code pour changer l’intitulé du contrat-type.

Objet et domaine d’application du contrat

Le contrat a pour but de régir le transport intérieur, par un transporteur public, de marchandises (qu’elles soient solides, liquides ou gazeuses, y compris les denrées périssables) en citernes, moyennant un prix qui garantit une juste rémunération pour le service rendu. Cela doit se faire conformément aux dispositions du code des transports, notamment les articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que les textes d’application. Peu importe la technique de transport utilisée, ce contrat régule les relations entre le donneur d’ordre et le transporteur public, ainsi que celles entre les transporteurs publics successifs impliqués dans le transport de l’envoi. Il s’applique automatiquement, en l’absence de convention écrite, à l’ensemble ou à certaines des matières mentionnées à l’article L. 1432-2 du code des transports. En cas de relations continues entre un donneur d’ordre et un transporteur public ayant signé une convention écrite générale, chaque envoi est présumé exécuté selon les conditions de cette convention.

Définitions

Le terme « destinataire » désigne la partie, indiquée par le donneur d’ordre ou son représentant, à qui la livraison est destinée. Le destinataire devient partie au contrat de transport dès sa formation. La « distance-itinéraire » fait référence à la distance de transport selon l’itinéraire le plus approprié, tenant compte des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport. Le « donneur d’ordre » est la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. La « durée de mise à disposition du véhicule » est le temps écoulé entre l’arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement et le moment où il est prêt à partir après la signature des documents de transport. L' »envoi » désigne la quantité de marchandises chargées dans un ou plusieurs compartiments de la citerne, mises à disposition d’un transporteur par un même donneur d’ordre pour un même destinataire. Les « installations automatiques » sont celles qui permettent au conducteur d’effectuer seul, en toute sécurité, les opérations de chargement ou de déchargement. Les « jours non ouvrables » incluent les dimanches, jours fériés et autres jours de fermeture. Le terme « laissé pour compte » désigne un envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison. La « livraison » est la remise physique de la marchandise au destinataire. La « livraison contre remboursement » est un mandat donné par le donneur d’ordre au transporteur pour recevoir une somme lors de la livraison. Le « matériel de transport » inclut le véhicule et ses équipements. L' »opération de lavage » est le nettoyage intérieur des citernes. La « plage horaire » est la période convenue pour la mise à disposition du véhicule. La « prise en charge » est la remise de la marchandise au transporteur. Le « rendez-vous » est la fixation d’un jour et d’une heure pour la mise à disposition du véhicule. La « souffrance de la marchandise » se produit lorsque ni le destinataire ni le donneur d’ordre ne donnent d’instructions au transporteur. L' »Unité de Transport Intermodal (UTI) » désigne les conteneurs maritimes et autres unités de chargement utilisées en transport intermodal.

Informations et documents à fournir au transporteur par le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre ou son représentant doit fournir au transporteur, conformément aux articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, les informations suivantes avant la présentation du véhicule au chargement : le nom et l’adresse de l’expéditeur, du destinataire, ainsi que les coordonnées des lieux de chargement et de déchargement. Il doit également indiquer les dates et heures de chargement et de déchargement, la nature et les caractéristiques de la marchandise, ainsi que les exigences spécifiques pour son transport. D’autres informations, comme la densité ou le volume de la marchandise, les conditions de température, et les détails concernant les marchandises dangereuses, doivent également être fournies. Le donneur d’ordre doit également informer le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et fournir les documents nécessaires à la bonne exécution du transport. Le document de transport doit être établi sur la base de ces indications et remis au destinataire au moment de la livraison. En cas de déclaration fausse ou incomplète, le donneur d’ordre en supporte les conséquences.

Modification du contrat de transport

Le donneur d’ordre conserve la marchandise jusqu’à ce que le destinataire fasse valoir ses droits. Toute nouvelle instruction visant à modifier les conditions d’exécution du transport doit être confirmée par écrit. Le transporteur n’est pas obligé d’accepter ces instructions si elles compromettent des engagements antérieurs. En cas d’immobilisation du véhicule, un complément de rémunération pour frais d’immobilisation peut être facturé. Toute modification du contrat entraîne un ajustement du prix initial.

Matériel de transport

Le transporteur doit utiliser un matériel adapté aux marchandises à transporter, garantissant qu’il n’y a pas de risque de pollution ou de perte. Ce matériel doit permettre l’accès et le raccordement aux installations de chargement et de déchargement. En cas de dommages causés au véhicule par la marchandise, il incombe au transporteur de prouver la faute du donneur d’ordre ou de son représentant.

Marchandises

Les marchandises doivent être remises au transporteur dans un état permettant leur bonne conservation durant le transport, ainsi que pour le chargement et le déchargement dans des conditions normales.

Opérations de chargement

Chaque partie est responsable de la sécurité et du bon fonctionnement des équipements utilisés pour le chargement. Les plans de chargement pour les citernes compartimentées sont établis par le transporteur. Les opérations de chargement doivent être effectuées sous le contrôle des représentants de chaque partie. Le raccordement des flexibles et l’ouverture des vannes sont des responsabilités partagées entre le transporteur et le donneur d’ordre. En cas d’installations automatiques, le transporteur est responsable de la mise en œuvre des équipements nécessaires.

Opérations de déchargement

Le destinataire ou son représentant est responsable de la sécurité et du bon fonctionnement des installations de déchargement. Les opérations de déchargement doivent également être effectuées sous le contrôle des représentants des deux parties. Les responsabilités concernant le raccordement des flexibles et l’ouverture des vannes sont similaires à celles du chargement, avec des précisions sur les rôles respectifs du transporteur et du destinataire.

Livraison

La livraison se fait entre les mains du destinataire ou de son représentant, qui doit signer le document de transport pour donner décharge au transporteur. Le destinataire peut formuler des réserves sur l’état de la marchandise. En l’absence de réserves, la livraison est présumée conforme. Si le document de transport n’est pas remis avant le départ du transporteur, il y a présomption de livraison conforme. En cas de manquant, le donneur d’ordre doit définir le traitement du restant.

Conditions d’accès et stationnement aux postes de chargement et de déchargement

Les lieux désignés pour le chargement et le déchargement doivent être accessibles sans contraintes pour des véhicules standards. Le transporteur doit respecter le protocole de sécurité applicable sur le site. L’aire de stationnement doit permettre des opérations de chargement et de déchargement dans des conditions adaptées.

Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement

À l’arrivée du véhicule, le transporteur doit informer le représentant de l’établissement que son véhicule est disponible. L’heure de mise à disposition est consignée sur le document de suivi. Les durées de mise à disposition sont définies selon le respect des rendez-vous ou des plages horaires. En cas de dépassement non imputable au transporteur, un complément de rémunération pour frais d’immobilisation peut être facturé.

Quel est l’objet du nouveau contrat de transport public routier en citernes ?

Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d’envois de marchandises (solides, liquides ou gazeuses, y compris denrées périssables) en citernes, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu.

Il s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite, sur l’ensemble ou certaines des matières mentionnées à l’article L. 1432-2 du code des transports.

Quelles sont les définitions clés dans le contrat ?

Les définitions clés incluent :

– **Destinataire** : Partie à laquelle la livraison est faite.

– **Donneur d’ordre** : Partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

– **Envoi** : Quantité de marchandises chargées dans une citerne pour un même destinataire.

– **Opération de lavage** : Nettoyage intérieur des citernes pour le prochain chargement.

Quelles informations le donneur d’ordre doit-il fournir au transporteur ?

Le donneur d’ordre doit fournir plusieurs informations, notamment :

– Nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire.

– Nature et caractéristiques de la marchandise.

– Dates et heures de chargement et de déchargement.

– Modalités de paiement et instructions spécifiques en cas d’empêchement à la livraison.

Quelles sont les responsabilités des parties lors des opérations de chargement ?

Lors des opérations de chargement :

– Le transporteur est responsable de la sécurité et du bon fonctionnement de son matériel.

– Le donneur d’ordre doit vérifier l’état de propreté et de conformité du matériel de transport.

– Les opérations de chargement doivent être effectuées sous le contrôle des représentants de chaque partie.

Comment se déroule la livraison selon le contrat ?

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire ou de son représentant.

Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.

Le destinataire peut formuler des réserves sur l’état de la marchandise lors de la livraison.

Quelles sont les conditions d’accès et de stationnement aux postes de chargement et de déchargement ?

Les lieux désignés doivent être accessibles sans contrainte pour des véhicules de caractéristiques usuelles.

Le transporteur doit respecter le protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et de déchargement.

L’aire de stationnement doit permettre d’effectuer les opérations dans des conditions adaptées au véhicule.

Quelles sont les durées maximales de mise à disposition du véhicule ?

Les durées maximales de mise à disposition du véhicule sont :

– Une (1) heure en cas de rendez-vous respecté.

– Deux (2) heures en cas de plage horaire respectée.

– Trois (3) heures dans tous les autres cas.

Des majorations peuvent s’appliquer en cas de rendez-vous manqué ou de dépassement des durées.