Obligations vaccinales et conséquences sur l’emploi dans le secteur médico-social.

N° RG 23/01553

N° Portalis DBVM-V-B7H-LZG4

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES

la SCP SCP JOSEPH MANDROYAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025

Appel d’une décision (N° RG F 22/00123)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 27 mars 2023

suivant déclaration d’appel du 20 avril 2023

Ordonnance de jonction rendue le 21 septembre 2023 avec le RG 23/1620

APPELANTE :

Association AFIPH, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Madame [N] [F] épouse [W]

née le 01 Février 1964 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Jean-pierre JOSEPH de la SCP SCP JOSEPH MANDROYAN, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section,

M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 février 2025,

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 17 avril 2025.

L’Association Familiale de l’Isère pour Personnes Handicapées (ci-après AFIPH) est une association régionale d’utilité publique ayant pour mission d’accueillir des enfants et adultes porteurs d’un handicap intellectuel.

Elle gère, notamment, des foyers d’hébergement, des foyers de vie pour les personnes adultes qui disposent d’une autonomie réduite sans besoin thérapeutique spécifique et des foyers d’accueil médicalisés (FAM) qui s’adressent à des adultes lourdement handicapés, au plan intellectuel mais aussi, et souvent, sur le plan physique, nécessitant des soins réguliers et une médicalisation.

Mme [N] [F], épouse [W], a été engagée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d’aide éducatrice à compter du 26 février 2013 au coefficient 334 par l’association AFIPH.

Elle a occupé par la suite un poste d’aide médico-psychologique coefficient 460.

Le dernier salaire faisait état d’une rémunération de 1919,04 euros brut mensuel pour une durée de travail de 151,67 heures mensuelles.

Elle exerce ses missions au sein du FAM [4], sis à [Localité 6]. Le foyer de [4] où travaille la salariée a pour mission d’accueillir des personnes handicapées physiques, mentales (déficients intellectuels ou malades mentaux handicapés) ou atteintes de handicaps associés. L’état de dépendance totale ou partielle des personnes accueillies dans ce foyer les rend inaptes à toute activité professionnelle et nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer la plupart des actes essentiels de la vie courante ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants. Il s’agit donc à la fois de structures occupationnelles et de structures de soins.

L’AFIPH applique la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées datée du 15 mars 1966.

L’AFIPH entre dans la catégorie des professionnels de santé, visée par la loi du 5 août 2021, soumettant leur personnel à une obligation vaccinale.

L’emploi de Mme [W] est soumis à l’obligation vaccinale prévu par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’obligation vaccinale afférente, mettant en oeuvre deux principes :

– Une obligation de présentation d’un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements (Chapitre 1) ;

– Une obligation vaccinale progressive pour les personnes exerçant leurs activités dans les établissements listés, dont les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont relève l’association AFIPH (Chapitre 2).

L’AFIPH a informé par notes d’information les salariés de leurs obligations à ce titre : les 19 juillet, 10 août, 6 décembre 2021, 13 janvier et 16 mars 2022.

Mme [W] a transmis à son employeur un arrêt de travail à compter du 31 août 2021, se prolongeant jusqu’au 7 janvier 2022.

Par courrier remis en main propre daté du 10 janvier 2022, I’AFIPH a acté l’absence de présentation, par Mme [W], des justificatifs nécessaires à la poursuite de son activité et, en conséquence, la suspension de son contrat de travail.

Par lettre du 18 janvier 2022, l’employeur a informé Mme [W] que la loi du 5août 2021 prévoit de convoquer les salariés à un entretien préalable à partir du 4ième jour de suspension du contrat afin d’examiner les moyens de régulariser la situation. L’AFIPH a organisé et fixé ce rendez-vous avec la salariée au 28 janvier 2022, afin de tenter de régulariser sa situation.

Mme [W], par courriel du 25 janvier 2022, a répondu à l’AFIPH qu’elle avait bien pris connaissance du courrier en RAR du 18 janvier 2022 et qu’il ne lui semblait pas nécessaire de se rendre à cette convocation du 28 janvier 2022 car elle n’avait pas changé de position en ce qui concernait cette injection et que sa situation était inchangée et qu’elle restait fidèle à ses convictions.

Par requête en date du 18 février 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble pour solliciter l’annulation de la décision de suspension de son contrat de travail, la réintégration dans son emploi et le paiement des salaires depuis le 10 janvier 2022 ainsi que le paiement de la prime Laforcade et l’indemnisation des divers préjudices subis.

L’association AFIPH s’est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement en date du 27 mars 2023, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

– débouté Mme [W] de sa demande d’écarter l’application de la loi 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

– débouté Mme [W] de sa demande de d’annulation de la décision de suspension du contrat de travail du 30 août 2021.

– débouté Mme [W] de sa demande de paiement des salaires depuis le 10 janvier 2022.

– condamné l’association AFIPH à payer à Mme [W] la somme de 714 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la prime Laforcade de 238 euros brute pour les mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022.

– ordonné à l’association AFIPH de remettre à Mme [W] les bulletins de salaires modifiés et rectifiés conformément à la présente décision.

– condamné l’association AFIPH à payer à Mme [W] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l’exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l’article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande, la moyenne des trois derniers mois étant de 1919,04 euros.

– débouté l’association AFIPH de sa demande reconventionnelle.

– condamné l’association AFIPH aux dépens.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées aux parties le 29 mars 2023.

Par déclaration en date du 20 avril 2023, l’association AFIPH a interjeté appel à l’encontre dudit jugement.

Par déclaration en date du 25 avril 2023, Mme [W] a interjeté appel à l’encontre de la même décision.

Ensuite de la suspension de l’obligation vaccinale le 15 mai 2023 en application du décret n°2023-368 et de diverses correspondances entre les parties, Mme [W] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave à raison d’une absence injustifiée par lettre en date du 17 juillet 2023.

Selon ordonnance en date du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures d’appel sous le numéro 23/01553.

L’association AFIPH s’en est remise à des conclusions transmises le 22 janvier 2025 et demande à la cour d’appel de :

Vu la jonction des procédures,

Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [W] de sa demande de rappel de salaire,

Réformer le jugement en ce qu’il a condamné l’association AFIPH à verser à Mme [W] un rappel de salaire au titre de la prime Laforcade,

Réformer le jugement en ce qu’il a condamné à l’association AFIPH à verser à Mme [W] une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Mme [W] à verser à l’association AFIPH 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

Mme [W] s’en est remise à des conclusions transmises le 1er décembre 2023 et demande à la cour d’appel de :

Déclarer recevable et bien fondé l’appel de Mme [W],

Constater que sa déclaration d’appel enregistrée sous le n° RG 23/01620 a été

jointe avec la déclaration d’appel de l’AFIPH enregistrée sous le n° RG 23/01553,

Réformer le jugement du 27 mars 2023 du Conseil de Prud’hommes de Grenoble,

Vu l’article 49-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021,

Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail,

Vu la jurisprudence sur l’obligation de l’employeur de fournir un travail,

Vu les conventions internationales et européennes ratifiées par la France citées ci-essus,

Accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par Mme [W] et écarter l’application de la loi n°2021-1040 de la loi du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

Annuler la décision de suspension du 10 janvier 2022,

Condamner l’association AFIPH à payer à Mme [W] :

– la somme brute de 1361,90 euros pour le salaire du 10 au 30 janvier 2022,

– la somme brute de 1919,04 euros par mois pour les salaires de février 2022 à

décembre 2022

– la somme brute de 1974,30 euros par mois pour les salaires de janvier 2023 au 15 mai 2023, date de la suspension de l’obligation vaccinale,

Rejeter l’appel formé par l’association AFIPH sur la prime Laforcarde et accueillant celui de Mme [W], condamner l’AFIPH à lui payer cette prime depuis le 1er novembre 2021 jusqu’au 15 mai 2023, soit la somme brute de 238 euros par mois.

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale ordinario di Padova (tribunal ordinaire de Padoue, Italie), par décision du 7 décembre 2021, est irrecevable.

(CJUE C-765/21, 13 juillet 2023)

Il a été jugé que :

Sur le troisième moyen

Ce moyen se divise en trois branches. Par la première branche, le requérant critique un défaut de motivation et une motivation contradictoire entachant l’ordonnance attaquée. Par la deuxième branche, il fait grief au Tribunal d’avoir conclu, en violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, à son absence d’intérêt à agir. Par la troisième branche, il reproche au Tribunal d’avoir conclu, en violation de cette même disposition, à son absence de qualité pour agir.

Sur la première branche du troisième moyen

Argumentation des parties

Premièrement, M. [Z] reproche au Tribunal d’avoir examiné la question de l’existence d’une éventuelle obligation de vaccination à sa charge, alors qu’il n’a jamais avancé, pour établir son intérêt à agir et sa qualité pour agir, qu’il était soumis à une telle obligation.

Deuxièmement, il fait valoir que le Tribunal n’a pas examiné son argument selon lequel les décisions litigieuses créent pour tous les médecins vaccinateurs une obligation d’évaluer les médicaments mis sur le marché, dans le cadre de leur éventuelle prescription.

Troisièmement, M. [Z] reproche au Tribunal de ne pas avoir explicité les motifs pour lesquels il a écarté son argument, présenté en première instance afin d’étayer son intérêt à agir, selon lequel le choix que les médecins vaccinateurs effectuent quant à l’administration ou à la non-administration des médicaments auxquels une AMM a été octroyée implique leur responsabilité et leur intérêt direct à ce que ces médicaments n’entraînent pas de conséquences graves pour les patients auxquels ils sont administrés. Il affirme avoir expliqué devant le Tribunal, sans que ce dernier ait fourni une motivation spécifique à cet égard, que, ainsi, sa responsabilité, en tant que médecin vaccinateur, profession particulière, est la conséquence directe des décisions litigieuses et de la simple disponibilité desdits médicaments sur le territoire de l’Union.

Quatrièmement, M. [Z] soutient que la motivation de l’ordonnance attaquée est contradictoire en ce que le Tribunal a, au point 22 de celle-ci, constaté à la fois, d’une part, que les décisions litigieuses interdisent aux États membres de s’opposer à la mise sur le marché de l’Union des vaccins en cause et, d’autre part, que ces décisions ne créent aucune obligation pour les médecins de prescrire et d’administrer ces vaccins à leurs patients.

La Commission conclut au rejet de la première branche du troisième moyen.

Appréciation de la Cour

En premier lieu, en ce qui concerne l’allégation de M. [Z] selon laquelle, contrairement à ce qui ressort du point 23 de l’ordonnance attaquée, il n’a jamais soutenu qu’il était soumis à une obligation de vaccination, il convient d’écarter ce grief comme étant inopérant, puisque, à supposer que cette allégation soit avérée, le Tribunal se serait borné, à ce point de l’ordonnance attaquée, à écarter un argument qui n’aurait pas été avancé.

En deuxième lieu, en ce que M. [Z] reproche au Tribunal de ne pas avoir examiné son argument selon lequel les décisions litigieuses créent pour tous les médecins vaccinateurs une obligation d’évaluer les médicaments mis sur le marché, dans le cadre de leur éventuelle prescription, il y a lieu de constater que ce grief doit également être écarté. En effet, au point 24 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a motivé l’absence d’effets juridiques obligatoires à l’égard des médecins vaccinateurs de manière suffisamment claire, puisqu’il a précisé qu’« aucune disposition des décisions [litigieuses] et de leurs annexes ne confère aux médecins disposés à administrer les vaccins en cause la responsabilité, voire l’obligation, de procéder à une vérification de leur sécurité et de leur efficacité », tout en ajoutant que « la vérification de la sécurité et de l’efficacité des médicaments est assurée par l’EMA, sur l’avis de laquelle les décisions [litigieuses] sont fondées en l’espèce ».

En troisième lieu, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal n’impose pas à ce dernier de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation du Tribunal peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs de la décision du Tribunal et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. Par ailleurs, l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (arrêt du 29 avril 2021 Achemos Grupè et Achema/Commission C-847/19 P, EU:C:2021:343, points 61 et 62 ainsi que jurisprudence citée).

Or, au point 25 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a relevé, tout d’abord, que les décisions litigieuses s’adressent exclusivement aux producteurs des vaccins en cause et n’établissent pas d’obligations dans le chef des personnes physiques.

Ensuite, à ce point, le Tribunal a indiqué que ces décisions ne sauraient être à l’origine d’une éventuelle responsabilité civile, voire pénale, de M. [Z] à l’égard de ses patients, car l’engagement de cette responsabilité dépend de circonstances spécifiques qui trouvent leur origine dans le traitement individuel des patients et qui sont indépendantes desdites décisions. Enfin, audit point, le Tribunal a relevé que, pour autant que M. [Z] éprouverait, dans le cadre du traitement d’un patient, des doutes quant à la sécurité ou à l’efficacité des vaccins en cause, il lui resterait loisible de ne pas recommander ou de ne pas administrer ces vaccins et que, en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ne pas avoir contesté en justice les AMM octroyées à ces vaccins.

Il ressort ainsi de ce point 25 de l’ordonnance attaquée que le Tribunal y a clairement exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que les décisions litigieuses n’affectent nullement les obligations des médecins vaccinateurs, au nombre desquels figure M. [Z], et que toute éventuelle responsabilité de celui-ci à l’égard de ses patients serait indépendante de ces décisions ainsi que de la simple disponibilité desdits vaccins sur le territoire de l’Union.

Cette motivation fait donc apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal à l’égard de l’absence d’intérêt à agir de M. [Z], de manière à lui permettre de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, sans qu’il ait été nécessaire que le Tribunal écarte plus explicitement l’argument avancé par l’intéressé.

En quatrième lieu, le point 22 de l’ordonnance attaquée ne comporte pas, contrairement à ce que prétend M. [Z], une motivation contradictoire. En effet, l’observation aux termes de laquelle les décisions litigieuses interdisent aux États membres de s’opposer à la mise sur le marché de l’Union des vaccins en cause ne contredit nullement la constatation selon laquelle ces décisions n’ont créé aucune obligation dans le chef des médecins de prescrire et d’administrer lesdits vaccins à leurs patients.

Par conséquent, la première branche du troisième moyen doit être rejetée comme étant non fondée.

Sur la deuxième branche du troisième moyen

Argumentation des parties

Premièrement, M. [Z] relève que l’objet des décisions litigieuses est de permettre l’utilisation des vaccins en cause sur le territoire de l’Union, dans le respect des exigences qui y sont énoncées, et, partant, leur administration. Ainsi, selon lui, le Tribunal a commis une erreur de droit en se fondant, pour dénier son intérêt à agir, sur le motif que la vaccination ne relève pas de l’objet de ces décisions mais peut être décidée par les autorités nationales, car ce motif est contredit par le caractère centralisé de la procédure d’évaluation et de mise sur le marché au niveau de l’Union. De surcroît, de l’avis de M. [Z], comme les annexes des décisions litigieuses exigent, pour l’administration des vaccins en cause, une prescription médicale, qui est un acte réservé aux médecins vaccinateurs, ces annexes sont susceptibles de produire des effets à l’égard desdits médecins vaccinateurs.

Deuxièmement, M. [Z] fait valoir que les dispositions de la charte européenne des droits des patients confirment l’existence d’un devoir légal, éthique et déontologique pour les médecins vaccinateurs de fournir aux citoyens de l’Union des informations complètes sur le type de traitement, les risques encourus et les alternatives thérapeutiques possibles.

Troisièmement, l’avantage direct que M. [Z] tirerait de l’annulation des décisions litigieuses et du retrait de l’AMM des vaccins en cause consisterait à être libéré de l’obligation d’évaluer ces vaccins et de sa responsabilité en cas de survenance d’événements indésirables chez les patients.

M. [Z] en conclut que c’est à tort que le Tribunal a jugé qu’il ne justifiait pas d’un intérêt à agir à l’égard des décisions litigieuses, compte tenu de son absence d’intérêt spécifique, réel et actuel à voir annuler ces décisions.

La Commission conclut au rejet de la deuxième branche du troisième moyen.

Appréciation de la Cour

Par la première branche de son troisième moyen, M. [Z] soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’a pas établi son intérêt à agir en annulation des décisions litigieuses.

En premier lieu, il convient de relever que, ainsi que le Tribunal l’a rappelé, aux points 16 et 17 de l’ordonnance attaquée, selon la jurisprudence constante de la Cour l’intérêt à agir constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est ainsi recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. L’intérêt à agir d’une partie requérante suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques, que le recours soit ainsi apte, par son résultat, à procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté et que celle-ci justifie d’un intérêt né et actuel à l’annulation dudit acte. Par ailleurs, il appartient à la partie requérante d’apporter la preuve de son intérêt à agir. Celle-ci doit, en particulier, démontrer l’existence d’un intérêt personnel à obtenir l’annulation de l’acte attaqué. Cet intérêt doit être né et actuel et s’apprécie au jour où le recours est formé (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 55 à 58 ainsi que jurisprudence citée).

C’est à bon droit que, aux points 21 à 24 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a examiné le contenu et la portée des décisions litigieuses, en prenant notamment en considération leurs destinataires, Moderna et BioNTech, ainsi que l’existence des responsabilités et des obligations créées le cas échéant par ces décisions à l’égard des médecins vaccinateurs, dont M. [Z], pour parvenir, aux points 25, 26 et 28 de cette ordonnance, à la conclusion selon laquelle, l’annulation desdites décisions ne pouvant procurer un quelconque avantage à M. [Z], ce dernier n’avait dès lors aucun intérêt à agir à l’égard desdites décisions.

Contrairement à ce que soutient M. [Z], il ne découle pas du fait que les AMM sont octroyées aux vaccins en cause par les décisions litigieuses, permettant aux titulaires de mettre ces vaccins sur le marché dans chaque État membre, que ces décisions obligent les médecins à prescrire lesdits vaccins et à les administrer à leurs patients. À cet égard, la Cour a déjà jugé que, si la délivrance d’une AMM d’un vaccin constitue une condition préalable pour le droit de son titulaire de mettre ce vaccin sur le marché dans chaque État membre, cette AMM n’entraîne en principe aucune obligation à la charge des patients ou des médecins vaccinateurs (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2023, Azienda Ospedale-Università di Padova, C-765/21, EU:C:2023:566, points 36 et 42).

De même, contrairement à ce que soutient M. [Z], s’il découle des annexes des décisions litigieuses qu’une prescription médicale est nécessaire aux fins de l’administration des vaccins en cause, cette circonstance ne crée directement ni obligation ni responsabilité pour un médecin vaccinateur.

M. [Z] n’apporte donc aucun élément susceptible d’établir que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé, aux points 22 et 23 de l’ordonnance attaquée, que les décisions litigieuses ne créent aucune charge ou obligation pour les médecins d’administrer les vaccins en cause à leurs patients et qu’une obligation de cette nature ne pourrait trouver son fondement juridique que dans le droit national de l’État membre concerné.

En deuxième lieu, M. [Z] ne démontre pas en quoi l’annulation des décisions litigieuses remettrait en cause son devoir d’informer ses patients sur le type de traitement, les risques encourus et les alternatives thérapeutiques possibles. En effet, un tel devoir d’information est dépourvu de tout lien avec le contenu de ces décisions, lesquelles ne comportent aucune prescription sur ces aspects. Ainsi, M. [Z] n’est pas fondé à soutenir que le Tribunal aurait dû prendre en considération ledit devoir d’information et, ce faisant, constater son intérêt à agir.

En ’troisième lieu, d’une part, M. [Z] ne démontre pas en quoi seraient erronées l’affirmation, figurant au point 24 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle « aucune disposition des décisions [litigieuses] et de leurs annexes ne confère aux médecins disposés à administrer les vaccins en cause la responsabilité, voire l’obligation, de procéder à une vérification de leur sécurité et de leur efficacité», ainsi que la constatation, figurant à ce même point 24, selon laquelle la vérification de la sécurité et de l’efficacité de ces vaccins est assurée par l’EMA, sur l’avis de laquelle lesdites décisions sont fondées. En conséquence, M. [Z] ne saurait soutenir que le Tribunal aurait dû admettre que l’annulation des décisions litigieuses le libérerait de son obligation d’évaluer lesdits vaccins.

D’autre part, s’agissant de sa responsabilité prétendument encourue en cas de survenance d’événements indésirables chez les patients, M. [Z] n’explique pas en quoi serait erronée l’affirmation, figurant au point 25 de l’ordonnance attaquée, selon laquelle l’engagement de la responsabilité d’un médecin à l’égard de ses patients dépend de circonstances spécifiques qui trouvent leur origine dans le traitement individuel desdits patients et qui sont indépendantes des décisions litigieuses. Dès lors, M. [Z] ne saurait soutenir que le Tribunal aurait dû admettre que l’annulation de ces décisions le libérerait de sa responsabilité dans l’hypothèse de la survenance d’événements indésirables chez ses patients.

Par conséquent, la deuxième branche du troisième moyen doit être rejetée comme étant non fondée.

Sur la troisième branche du troisième moyen

Argumentation des parties

Afin de contester les motifs de l’ordonnance attaquée relatifs à son absence de qualité pour agir, M. [Z] soutient, premièrement, que c’est à tort que le Tribunal a considéré qu’il ne remplissait pas les deux critères cumulatifs requis pour être considéré comme directement concerné par les décisions litigieuses, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Selon l’intéressé, étant donné que la procédure d’approvisionnement et de distribution des vaccins en cause a été centralisée au niveau de l’Union et que les décisions litigieuses constituent une condition nécessaire et suffisante de la vente des produits autorisés sur tout le territoire de l’Union, sans que les autorités nationales soient tenues d’adopter des normes intermédiaires, le Tribunal aurait dû constater que ces décisions le concernent directement.

Deuxièmement, M. [Z] soutient que c’est à tort que le Tribunal n’a pas reconnu qu’il remplit les critères requis pour être considéré comme individuellement concerné par les décisions litigieuses, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Il fait valoir que le Tribunal aurait dû constater que son appartenance au corps restreint des médecins actifs dans la vaccination suffit à l’individualiser et qu’il doit être qualifié de destinataire des décisions litigieuses dont il assure l’exécution matérielle en proposant, administrant ou déconseillant les vaccins en cause à ses patients. En tout état de cause, la condition selon laquelle un requérant doit être concerné individuellement par l’acte dont l’annulation est demandée serait satisfaite en l’espèce, car les décisions litigieuses le concerneraient en raison de certaines qualités qui lui sont particulières et d’une situation de fait qui le distingue de toute autre personne.

Troisièmement, en faisant référence au point 58 de l’arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci (C-622/16 P à C-624/16 P, EU:C:2018:873), M. [Z] indique, d’une part, que, lorsqu’un acte réglementaire produit directement des effets sur la situation juridique d’une personne physique ou morale sans requérir des mesures d’exécution, cette dernière risquerait d’être dépourvue d’une protection juridictionnelle effective si elle ne disposait pas d’une voie de recours devant le juge de l’Union afin de mettre en cause la légalité de cet acte réglementaire et, d’autre part, que son recours devant le Tribunal était la seule voie de recours dont il disposait.

La Commission conclut au rejet de la troisième branche du troisième moyen.

Appréciation de la Cour

En dépit du constat de l’absence d’intérêt à agir de M. [Z] et malgré le caractère cumulatif des conditions distinctes tenant à l’intérêt à agir et à la qualité pour agir du requérant (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 62 ainsi que jurisprudence citée), le Tribunal a indiqué, au point 29 de l’ordonnance attaquée, qu’il estimait opportun d’examiner l’existence de la qualité pour agir de M. [Z].

À cet égard, il convient de rappeler que la qualité pour agir d’une personne physique ou morale, au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, contre un acte dont elle n’est pas le destinataire peut être établie dans deux cas de figure. D’une part, un recours en annulation peut être formé à condition que cet acte la concerne directement et individuellement. D’autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution si celui-ci la concerne directement (arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 59 ainsi que jurisprudence citée).

Il ressort également de la jurisprudence que lorsqu’un recours en annulation est introduit par une personne physique ou morale contre un acte dont elle n’est pas le destinataire, l’exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci est susceptible de se chevaucher avec les conditions, posées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, relatives à la qualité pour agir (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P

et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 38).

C’est à l’aune de ces considérations liminaires qu’il convient d’apprécier les arguments avancés par M. [Z] au soutien de la troisième branche de son troisième moyen.

En premier lieu, en ce qui concerne l’appréciation du Tribunal concernant le fait que le requérant ne serait pas directement concerné par les décisions litigieuses, il convient de relever que c’est conformément à la jurisprudence de la Cour que le Tribunal a rappelé, au point 30 de l’ordonnance attaquée, que, pour être considéré comme directement concerné par une mesure, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, il est nécessaire que la mesure contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et que cette mesure ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires (arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656, point 66 ainsi que jurisprudence citée).

S’agissant de la première condition, c’est conformément à la jurisprudence de la Cour que le Tribunal a indiqué, au point 31 de l’ordonnance attaquée, que la mesure en cause doit produire directement des effets sur la situation juridique de la personne physique ou morale qui entend former un recours au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et qu’une telle condition doit être appréciée uniquement au regard des effets juridiques de la mesure (arrêt du 3 décembre 2020, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, EU:C:2020:978, point 64).

À cet égard, aux points 32 à 34 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté que les décisions litigieuses ne produisent aucun effet sur la situation juridique de M. [Z], car elles ne comportent aucune obligation à sa charge d’administrer les vaccins en cause à ses patients ou de vérifier, par ses propres soins, leur sécurité et leur efficacité, tout en ajoutant que, à supposer même qu’une obligation pour les médecins d’administrer ces vaccins ait existé en vertu du droit italien ou de celui de l’Union, il s’agirait non pas d’effets juridiques découlant des décisions litigieuses, mais de la conséquence de l’adoption d’autres mesures au niveau soit national, soit de l’Union.

Pour ce qui est de la seconde condition, le Tribunal a relevé, au point 35 de l’ordonnance attaquée, que les décisions litigieuses se bornent à octroyer une AMM des vaccins en cause, sans que les autorités nationales des États membres soient destinataires de ces décisions, et qu’il en découle que celles-ci disposent d’un pouvoir d’appréciation total quant à l’opportunité d’imposer aux médecins le recours à ces médicaments, si nécessaire au moyen de mesures coercitives.

Sur la base de ces éléments, au point 36 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a conclu que les conditions exigées pour que M. [Z] soit considéré comme directement concerné par les décisions litigieuses n’étaient pas remplies.

Pour faire valoir que le Tribunal aurait dû reconnaître qu’il était directement concerné par les décisions litigieuses, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, M. [Z] se borne à affirmer, d’une part, en des termes généraux, que la première condition requise pour qu’il soit considéré comme directement concerné est remplie en l’espèce, sans mettre en cause le raisonnement du Tribunal sur le fondement duquel ce dernier a conclu que ces décisions ne produisent pas directement des effets sur sa situation juridique.

D’autre part, quant à la seconde condition requise pour qu’il soit considéré comme directement concerné, c’est en vain que M. [Z] invoque une absence de marge d’appréciation des autorités nationales dans la procédure centralisée d’achat des vaccins, car les décisions litigieuses portent non pas sur l’achat des vaccins en cause mais sur les AMM, accordées à deux entreprises pharmaceutiques, permettant la commercialisation de ces vaccins.

Il s’ensuit que M. [Z] ne démontre pas que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’était pas directement concerné par les décisions litigieuses.

En deuxième lieu, s’agissant de l’appréciation du Tribunal concernant le fait que le requérant ne serait pas individuellement concerné par les décisions litigieuses, il convient de faire observer que l’intéressé n’avance aucun argument de nature à démontrer que seraient erronées les conclusions du Tribunal, figurant aux points 39 et 41 de l’ordonnance attaquée, aux termes desquelles « [I]a simple allégation selon laquelle le requérant ferait partie du corps restreint des médecins actifs dans la vaccination des citoyens ne suffit pas à l’individualiser ni à le caractériser par rapport à l’ensemble des professionnels actifs dans le secteur de santé et des soins » et « il ne saurait être considéré que les décisions [litigieuses] atteignent le requérant ou ses patients en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire ».

En outre, pour ce qui est de l’affirmation de M. [Z] selon laquelle il devrait être considéré comme destinataire des décisions litigieuses, il suffit de relever qu’il n’explique pas en quoi serait erroné le constat du Tribunal, figurant au point 21 de l’ordonnance attaquée, selon lequel Moderna et BioNTech sont les seules destinataires de ces décisions.

En troisième lieu, s’agissant, d’une part, de l’argtiment de M. [Z] selon lequel la nécessité d’assurer la protection juridictionnelle effective implique qu’une personne physique ou morale puisse attaquer un acte réglementaire produisant directement des effets sur sa situation juridique sans requérir des mesures d’exécution, il convient de relever que le Tribunal a jugé, aux points 42 à 44 de l’ordonnance attaquée, que les décisions litigieuses ne peuvent être considérées comme étant des actes réglementaires. Or, le pourvoi ne comporte aucun élément expliquant en quoi cette conclusion du Tribunal serait entachée d’une erreur de droit.

Pour ce qui est, d’autre part, de l’allégation de M. [Z] selon laquelle le recours en annulation introduit en première instance était la seule voie de recours dont il disposait, il suffit de faire observer que, comme le Tribunal l’a rappelé à bon droit aux points 45 et 46 de l’ordonnance attaquée, les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité du recours en annulation, attaquer directement des actes de l’Union sont en droit de contester devant les juridictions nationales les mesures adoptées par les États membres en lien avec ces actes, en invoquant l’invalidité de ces derniers et en amenant les juridictions nationales à interroger la Cour par voie de questions préjudicielles sur la validité desdits actes sur le fondement de l’article 267 TFUE.

Par conséquent, la troisième branche du troisième moyen et, partant, ce moyen dans son ensemble doivent être rejetés comme étant non fondés.

Sur le quatrième moyen

Argumentation des parties

Par son quatrième moyen, M. [Z] fait valoir que le Tribunal a jugé erronément, au point 46 de l’ordonnance attaquée, que les personnes physiques ou morales, telles que lui-même, qui ne peuvent, en raison des conditions de recevabilité du recours en annulation, attaquer directement des actes de l’Union, sont en droit de contester devant les juridictions nationales les mesures adoptées par les États membres en lien avec ces actes, en invoquant l’invalidité de ces derniers et en amenant les juridictions nationales à interroger la Cour par voie de questions préjudicielles sur la validité desdits actes sur le fondement de l’article 267 TFUE.

Il soutient qu’il n’est pas possible d’« amener » les juridictions nationales à interroger la Cour par voie de questions préjudicielles sur la validité des actes de la Commission, car ce pouvoir relève exclusivement de la compétence des juges du fond, et que, partant, la possibilité dont disposent les juridictions nationales d’interroger la Cour n’est pas un moyen suffisant pour garantir les droits de la défense des citoyens qui subissent les conséquences préjudiciables des actes adoptés par la Commission.

Ainsi, selon M. [Z], puisque le recours prévu à l’article 263 TFUE constituait le seul moyen qu’il pouvait utiliser, le Tribunal l’a privé, en ayant rejeté son recours comme étant irrecevable, de toute protection juridictionnelle effective, en violation de l’article 47 de la Charte.

La Commission conclut au rejet de ce moyen.

Appréciation de la Cour

Selon la jurisprudence de la Cour, le droit à une protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la Charte, ne saurait conduire à écarter les conditions de recevabilité d’un recours en annulation expressément prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapira Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 97 et 98 ainsi que jurisprudence citée).

Dès lors, M. [Z] n’est pas fondé à soutenir que le Tribunal, après avoir constaté que les conditions de recevabilité de son recours en annulation n’étaient pas réunies en l’espèce, aurait néanmoins dû, en vertu de l’article 47 de la Charte, statuer sur le fond de ce recours.

S’agissant de l’argument selon lequel M. [Z] n’est pas en mesure de contraindre une juridiction nationale à interroger la Cour à titre préjudiciel, il y a lieu de rappeler que la Cour a jugé que le renvoi en appréciation de validité constitue, au même titre que le recours en annulation, une modalité du contrôle de la légalité des actes de l’Union et que, lorsqu’une juridiction nationale estime qu’un ou plusieurs moyens d’invalidité d’un acte de l’Union avancés par les parties ou, le cas échéant, soulevés d’office sont fondés, elle doit surseoir à statuer et saisir la Cour d’une procédure de renvoi préjudiciel en appréciation de validité, cette dernière étant seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, points 95 et 96 ainsi que jurisprudence citée).

À cet égard, il convient d’ajouter, à l’instar de la Commission, qu’il découle du système mis en place par l’article 267 TFUE, lu à la lumière de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, que, dès lors qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne considère qu’elle est libérée de l’obligation de saisir la Cour à titre préjudiciel, prévue à l’article 267, troisième alinéa, TFUE, les motifs de sa décision doivent faire apparaître soit que la question de droit de l’Union soulevée n’est pas pertinente pour la solution du litige, soit que l’interprétation de la disposition concernée du droit de l’Union est fondée sur la jurisprudence de la Cour, soit, à défaut d’une telle jurisprudence, que l’interprétation du droit de l’Union s’est imposée à la juridiction nationale statuant en dernier ressort avec une évidence ne laissant place à aucun doute raisonnable (arrêt du 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi, C-561/19, EU:C:2021:799, point 51). Par ailleurs, un requérant peut demander réparation du préjudice résultant de la violation de l’obligation de renvoi préjudiciel dans les conditions prévues dans la jurisprudence ainsi que réclamer l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission, relative à la violation de l’obligation de renvoi par l’État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2021, Randstad Italia, C-497/20, EU:C:2021:1037, points 79 et 80 ainsi que jurisprudence citée).

En conséquence, M. [Z] n’est pas fondé à soutenir que le rejet de son recours comme irrecevable l’a privé de son droit à une protection juridictionnelle effective, en violation de l’article 47 de la Charte.

Dans ces conditions, le quatrième moyen doit être écarté.

Aucun moyen du présent pourvoi n’ayant été accueilli, celui-ci ne peut qu’être rejeté dans son intégralité. »

(CJUE, 30 janvier 2025, C-586/23 P,)

En l’espèce, d’une première part, les dispositions des articles L 1331-1 et L 1332-2 ainsi que L 1331-2 du code du travail ne sont pas applicables à la suspension du contrat de travail avec comme mesure corrélative le non-paiement du salaire à raison du non-respect de l’obligation vaccinale imposée par loi précitée du 05 août 2021 dès lors qu’il ne s’agit pas d’une sanction prise par l’employeur mais d’une obligation légale qui s’impose à lui, à peine d’amende, mais encore à la salariée.

D’une seconde part, si l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu, celle-ci ne s’applique pas pendant la suspension du contrat de travail.

Or, la loi précitée a instauré une suspension de plein de droit du contrat de travail lorsque le salarié ne remplit pas les conditions de vaccination obligatoire qu’elle instaure si bien que l’employeur est dispensé de son obligation de fournir le travail convenu.

D’une troisième part, la salariée invoque de manière inopérante les dispositions de l’article L 1133-1 du code du travail en se prévalant d’une différence de traitement injustifiée sans alléguer le moindre critère de discrimination prohibée que l’employeur aurait mis en ’uvre dans le cadre de l’application de la loi et ce, au regard de l’article L 1132-1 du code du travail.

Par ailleurs, il ne saurait être invoqué utilement une méconnaissance du principe d’égalité de traitement dès lors que les salariés qui ne remplissent pas les conditions de la loi litigieuse ne sont pas placés dans la même situation que ceux qui en respectent les dispositions.

D’une quatrième part, la cour n’est pas régulièrement saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par un écrit distinct et motivé en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel de sorte que les moyens développés au titre de la constitutionnalité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont inopérants.

D’une cinquième part, il résulte des motifs précédemment énoncés que la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 n’est contraire ni aux articles 1 et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni aux stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’application de ses dispositions litigieuses à raison de l’inconventionnalité alléguée de cette loi au regard des engagements internationaux susvisés.

D’une sixième part, le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE), n’est pas applicable au litige qui ne concerne pas la libre circulation entre pays de l’Union européenne à l’aide d’un certificat Covid numérique de l’Union européenne. Il s’ensuit que la loi litigieuse ne saurait être écartée à raison d’une inconventionnalité alléguée au regard dudit règlement européen.

D’une septième part, dès lors que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle de l’Agence européenne du médicament, la salariée invoque de manière inopérante que ceux-ci doivent être qualifiés de médicaments expérimentaux ou que leur administration relève d’une expérience médicale ou scientifique de sorte que les dispositions législatives précitées ne contreviennent ni à l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ni à la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine signée à [Localité 5] le 04 avril 1997 et à son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale.

Il en est de même s’agissant de la directive 2021/20 /CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain ou encore du règlement (CE) n°1394/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de la thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement CE n°726/2004.

Eu égard aux autorisations de mise sur le marché conditionnelles dont bénéficient les vaccins en cause qui ne peuvent être accordées que si le rapport bénéfice/risque est positif, et à la circonstance que l’Agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d’efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées, les moyens développés en fait questionnant l’efficacité des vaccins, leurs effets indésirables et leur composition, a fortiori avec des renvois à des liens internet hypertexte sont jugés dépourvus de valeur probante utile

D’une huitième part, le droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne ne fait en principe pas obstacle aux prérogatives des Etats-membres pour décider de leur politique de santé et notamment d’imposer une obligation vaccinale à certaines catégories de personnel.

Si le droit de l’Union européenne impose que les médecins prescripteurs doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de ne pas administrer lesdits vaccins en cas de contre-indication avec l’état de santé du patient, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit une exception à la vaccination obligatoire en cas de contre-indication médicale connue.

Par ailleurs, si le droit de l’Union et en particulier les décisions d’exécution d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle des vaccins litigieux imposent une prescription médicale pour leur administration, l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans ses différentes versions applicables au litige prévoit bien une telle prescription par un professionnel de santé, étant observé qu’il était loisible à la requérante de choisir de consulter un médecin dans le cadre de son obligation vaccinale de sorte qu’à supposer même qu’il soit considéré que la prescription médicale ne peut émaner que d’un médecin, la requérante invoque de manière inopérante que la loi litigieuse imposant une obligation vaccinale à des catégories de personnel serait manifestement contraire au droit de l’Union européenne.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a refusé d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la salariée, d’écarter l’application des dispositions litigieuses de la loi n°2021-1040 du 05 janvier 2021, débouté la salariée de sa demande d’annulation de la décision de suspension du 10 janvier 2022 et de sa demande de rappel de salaire afférente.

Sur le rappel au titre de la prime Laforcade :

L’arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif prévoit en son article 1 notamment que sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

(’)

I. – Accords de branche et conventions collectives

1. AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)

Recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).

L’article 7. Durée de la recommandation patronale du 21 décembre 2021 et entrée en vigueur stipule que :

« La présente recommandation patronale est conclue pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions de la présente recommandation entreront en vigueur, sous réserve de leur agrément, au 1er novembre 2021.

La présente recommandation fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par exception, les établissements et services, qui recevraient des crédits non reconductibles de la part des pouvoirs publics ou décideraient de mobiliser leurs excédents à fin 2020 afin d’anticiper la mesure au 1er octobre 2021 pourront verser le montant correspondant aux salariés concernés. »

Il apparaît que l’arrêté portant agrément de la recommandation patronale a expressément fixé une entrée en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

La recommandation patronale a certes soumis son entrée en vigueur au 1er novembre 2021 à un agrément qui n’a eu lieu que par arrêté du 06 janvier 2022 mais celui-ci a réservé un cas de rétroactivité de ses effets à la date figurant dans celle-ci.

Il s’ensuit que la salariée avait bien droit en principe à la prime dite ’Laforcade’ à compter du 1er novembre 2021.

Pour autant, la salariée a vu son contrat de travail suspendu à raison du non-respect des dispositions légales sur la vaccination obligatoire de certaines catégories de personnel à compter du 10 janvier 2022, de sorte qu’elle n’a plus perçu, à compter de cette date, de rémunération et ne saurait pouvoir bénéficier d’un complément de rémunération au titre de la prime Laforcade au-delà de cette date.

Auparavant, Mme [W] était en arrêt maladie depuis le 31 août 2021, de sorte qu’elle ne percevait aucun salaire mais des revenus de remplacement avec une garantie de salaire qui s’est appliquée à hauteur de 50 % du 1er novembre 2021 au 27 décembre 2021.

Infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner l’association AFIPH à payer à Mme [W] la somme de 345 euros brut à titre de rappel de prime Laforcade du 1er novembre 2021 au 27 décembre 2021.

Il y a lieu d’ordonner à l’association AFIPH de remettre à Mme [W] des bulletins de paie modifiés conformément à la présente décision pour les mois de novembre, décembre 2021 et janvier 2022.

Sur les demandes accessoires :

L’équité et la situation économique des parties commandent de confirmer l’indemnité de procédure de 700 euros allouée par les premiers juges à Mme [W] et de ne pas faire application complémentaire des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, il convient de condamner l’association AFIPH, partie perdante partiellement à l’instance, aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté Mme [W] de sa demande d’écarter l’application de la loi 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

– débouté Mme [W] de sa demande d’annulation de la décision de suspension de son contrat de travail, sauf à rectifier et à dire selon décision du 10 janvier 2022.

– débouté Mme [W] de sa demande de paiement des salaires, sauf à rectifier la date à compter du 10 janvier 2022.

– condamné l’association AFIPH à payer à Mme [W] une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-condamné l’association AFIPH aux dépens

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE l’association AFIPH à payer à Mme [W] la somme de trois cent quarante-cinq euros (345 euros) brut à titre de rappel de prime Laforcade du 1er novembre 2021 au 27 décembre 2021

ORDONNE à l’association AFIPH de remettre à Mme [W] des bulletins de paie modifiés conformément à la présente décision pour les mois de novembre, décembre 2021 et janvier 2022

DIT n’y avoir lieu à application complémentaire à hauteur d’appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE l’association AFIPH aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président