Responsabilité des constructeurs – Questions / Réponses juridiques

L’article 1792 du Code civil établit la responsabilité des constructeurs pour les désordres affectant les ouvrages, même sans faute, si ceux-ci compromettent la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Les demandeurs soutiennent que Monsieur [E] [F] doit être tenu responsable en tant que vendeur constructeur. Par ailleurs, l’article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les vices cachés, ce qui engage également la responsabilité de Monsieur [E] [F] et de Monsieur [T].. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Par actes du 26 avril 2023, des acquéreurs assignent un vendeur, un maître d’œuvre et un constructeur aux fins d’indemnisation pour des préjudices liés à des désordres sur un immeuble acquis en mai 2019. Le vendeur avait précédemment acquis l’immeuble en avril 2013. Les travaux de réhabilitation avaient été confiés au maître d’œuvre.

Le vendeur conteste les demandes des acquéreurs, les qualifiant d’irrecevables et non fondées, et demande à être débouté. Il soutient que les travaux ont été réalisés par le constructeur et qu’il n’est concerné que par un seul des désordres identifiés par l’expert. Il invoque l’article 122 du code de procédure civile pour justifier son irrecevabilité.

Le maître d’œuvre, quant à lui, estime que le vendeur ne peut pas soulever l’irrecevabilité à ce stade et qu’il est responsable en tant que maître d’ouvrage des travaux litigieux. Il demande également le rejet de la demande du vendeur et requiert une indemnité pour ses frais.

Les acquéreurs, de leur côté, soutiennent que le vendeur est responsable en tant que constructeur et que le maître d’œuvre ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité. Ils demandent que leur action soit déclarée fondée et que le vendeur soit condamné aux dépens.

Le tribunal rejette les demandes d’irrecevabilité du vendeur et du maître d’œuvre, affirmant qu’il n’appartient pas au juge de se prononcer sur les désordres à ce stade. Le vendeur est condamné à indemniser les acquéreurs pour leurs frais, tandis que la demande d’indemnité du maître d’œuvre est rejetée. L’affaire est renvoyée à une mise en état pour de futures conclusions.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement de la demande d’indemnisation des demandeurs ?

Les demandeurs, en l’occurrence un acheteur et une acheteuse, sollicitent une indemnisation pour les préjudices subis en raison de désordres sur l’immeuble acquis. Ils invoquent principalement l’article 1792 du code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ».

Cette responsabilité s’applique à tout constructeur, y compris le vendeur constructeur, ce qui est le cas de Monsieur [F]. Les demandeurs soutiennent également que Monsieur [T] a agi en tant que maître d’œuvre, ce qui renforce leur position quant à la responsabilité conjointe des défendeurs.

Quel est l’argument de Monsieur [F] concernant l’irrecevabilité de la demande ?

Monsieur [F] invoque l’article 122 du code de procédure civile, qui établit que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ». Il soutient que les demandes des époux [M] sont irrecevables et non fondées, arguant qu’il ne serait concerné que par un seul désordre parmi les cinq relevés par l’expert.

Cependant, le tribunal rappelle que l’irrecevabilité doit être clairement qualifiée et que le juge de la mise en état ne se prononce pas sur les désordres pouvant engager la responsabilité de Monsieur [F] en vertu de l’article 1792 du code civil.

Quel est le rôle de Monsieur [T] dans cette affaire ?

Monsieur [T] se positionne comme un maître d’œuvre et conteste sa responsabilité en tant que constructeur. Il fait valoir qu’il n’est pas maître d’œuvre des travaux litigieux. Toutefois, le tribunal souligne que, même s’il n’est pas maître d’œuvre, il est assigné en tant que vendeur constructeur et peut donc être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés.

L’article 1792 du code civil s’applique également à lui, car il est impliqué dans la construction de l’ouvrage. Ainsi, le tribunal ne peut pas accepter l’argument de Monsieur [T] sans examiner les désordres en question.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La décision stipule que Monsieur [F], en tant que partie succombante, est tenu de payer les dépens. De plus, il est condamné à verser aux époux [M] une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

En revanche, la demande de Monsieur [T] pour le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 est rejetée, ce qui souligne que sa position n’a pas été jugée fondée par le tribunal.