Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Propriété contestée d’un équidé : enjeux de possession et d’immatriculation.
→ RésuméUn litige a opposé une acheteuse et une vendeuse concernant la propriété d’une jument nommée Buterfly. En mars 2015, un juge des référés a reconnu la possession paisible et légitime de la jument par la vendeuse. Cependant, en mars 2017, la cour d’appel a infirmé cette décision, affirmant que le juge des référés n’avait pas compétence pour trancher sur la propriété de l’animal.
En octobre 2021, l’acheteuse a assigné la vendeuse devant le tribunal judiciaire pour revendiquer la propriété de la jument et demander sa restitution. En juillet 2024, le tribunal a débouté l’acheteuse de sa demande de restitution et de dommages-intérêts, tout en ordonnant à l’acheteuse de remettre certains documents à la vendeuse sous astreinte. La vendeuse a également été déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, tandis que l’acheteuse a été condamnée à verser 1 000 euros à la vendeuse pour ses frais de justice. L’acheteuse a ensuite changé de nom et a interjeté appel du jugement en septembre 2024, demandant à la cour de reconnaître sa propriété sur la jument et d’ordonner sa restitution. Elle a soutenu que la facture d’achat était à son nom et que le certificat d’immatriculation ne prouvait pas la propriété. De son côté, la vendeuse a affirmé avoir acquis la jument en 2012 et a produit des documents attestant de sa possession continue. La cour a examiné les preuves, notamment les certificats d’immatriculation et les attestations de possession. Elle a conclu que la vendeuse avait établi son droit de propriété sur la jument, confirmant ainsi le jugement de première instance. L’acheteuse a été déboutée de ses demandes, et la cour a ordonné qu’elle supporte les dépens d’appel, tout en allouant 1 000 euros à la vendeuse pour ses frais irrépétibles. |
ARRET N°
du 29 avril 2025
R.G : 24/01464
N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRNL
[C] [I]
c/
[V] [G]
Formule exécutoire le :
à :
la SCP MANIL
Me Adeline SEGAUD
COUR D’APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 29 AVRIL 2025
APPELANTE :
d’un jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Madame [I] [V], autorisée à changer de nom en [C] par acte établi le 30 mai 2023 par officier de l’état civil de [Localité 7], née le [Date naissance 3] 1989, à [Localité 7] (ARDENNES) , de nationalité française, demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 2],
Représentée par Me Patrick MANIL, avocat au barreau des ARDENNES (SCP MANIL),
INTIMEE :
Madame [G] [V], née le [Date naissance 4] 1996, [Localité 7] (ARDENNES) , de nationalité française, demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 1],
Représentée par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Sandrine PILON, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées ; elle en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Sandrine PILON, conseillère,
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,
Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller,
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,
DEBATS :
A l’audience publique du 3 mars 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Un litige est né entre Mmes [I] et [G] [V] sur la propriété d’une jument nommée Buterfly.
Par ordonnance du 8 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a constaté l’existence de ce conflit, dit que Mme [G] [V] a la possession paisible, continue, publique et de bonne foi de la jument et qu’elle en était donc la légitime propriétaire.
La présente cour d’appel a partiellement infirmé cette ordonnance, par arrêt du 21 mars 2017, et dit qu’il n’était pas dans le pouvoir du juge des référés de se prononcer sur la propriété de l’animal.
Par acte du 26 octobre 2021, Mme [I] [V] a fait assigner Mme [G] [V] devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières afin qu’il soit dit qu’elle est la juste propriétaire de la jument et que soit ordonnée sa remise par cette dernière, sous astreinte.
Par jugement du 26 juillet 2024, le tribunal a :
– déclaré Mme [G] [V] irrecevable en sa demande d’annulation de l’assignation, exception de procédure,
– débouté Mme [I] [V] de sa demande de restitution de la jument Buterfly et de ses demandes de dommages intérêts pour préjudice moral, résistance abusive et préjudice de jouissance,
– ordonné la remise par Mme [I] [V] à Mme [G] [V] de l’attestation provisoire d’identification de la jument du 24 avril 2015, du document d’identification original du cheval (horse passport) et du carnet de vaccination de la jument Buterfly et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification de la décision et ce, pendant quatre mois,
– débouté Mme [G] [V] de ses demandes de dommages intérêts au titre du préjudice moral et de la procédure abusive,
– condamné Mme [I] [V] à verser à Mme [G] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté Mme [I] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Mme [I] [V] aux entiers dépens de l’instance,
– rappelé l’exécution provisoire de plein droit du jugement.
Il résulte d’un acte établi le 30 mai 2023 par officier de l’état civil de [Localité 7] que Mme [I] [V] a été autorisée à changer de nom en [C].
Pour plus de clarté, Mme [I] [V] sera donc nommée [I] [C] dans la suite du présent arrêt, y compris lorsque seront repris des actes la désignant sous le nom [V].
Mme [C] a interjeté appel du jugement du 26 juillet 2024 par déclaration du 20 septembre 2024.
Par conclusions notifiées le 6 décembre 2024, elle demande à la cour d’infirmer le jugement et de :
– dire et juger qu’elle est la juste propriétaire de la jument Buterfly,
– ordonner la remise à son profit, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la jument Buterfly, sur la minute du jugement,
– débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
– condamner Mme [V] à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice moral,
– condamner Mme [V] à lui verser pour résistance abusive et injustifiée, des dommages complémentaires d’un montant de 5 000 euros,
– condamner Mme [V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
– condamner Mme [V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la facture d’achat de la jument est établie à son nom et qu’elle a établi le chèque de paiement au profit du vendeur. Elle affirme que le certificat d’immatriculation ne permet pas de rapporter la preuve de la propriété de l’animal, s’agissant d’un document établi suite à une déclaration sur l’honneur.
Elle conteste que la simple détention par Mme [V] permette de prouver qu’elle est propriétaire de la jument alors que celle-ci s’en est emparée.
Elle rappelle les termes de l’article 2276 du code civil et soutient que Mme [V] ne peut se prévaloir d’une possession continue, publique, paisible et de bonne foi de la jument.
Par conclusions transmises au greffe le 3 février 2025, Mme [V] demande à la cour de :
– déclarer recevable mais mal fondé l’appel de Mme [C],
En conséquence,
– confirmer le jugement,
En tout état de cause,
– débouter Mme [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions d’appel plus amples ou contraires,
– condamner Mme [C] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [C] aux entiers dépens de l’appel.
Elle explique avoir fait l’acquisition de la jument en 2012, alors qu’elle était encore mineure, puisqu’elle a quitté le domicile de sa mère après une dispute familiale et qu’elle est venue chercher l’animal le 1er juin 2015, sans parvenir à retrouver sa carte d’immatriculation et son carnet de vaccination.
Elle affirme que la carte d’immatriculation est le document officiel indiquant le propriétaire et que le cheval a été immatriculé à son nom le 22 août 2012.
Elle indique encore que Mme [C] a procédé à une déclaration sur l’honneur de propriété le 9 juin 2015 sur le fondement d’un faux certificat de cession.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à le compléter en ce que Mme [I] [C] est également déboutée de sa demande en paiement au titre d’un préjudice de jouissance,
Y ajoutant,
Condamne Mme [I] [C] aux dépens d’appel,
Condamne Mme [I] [C] à payer à Mme [G] [V] la somme de 1 000 euros pour ses frais irrépétibles d’appel,
Déboute Mme [I] [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, La présidente,