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Frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion socialeLe 11 avril 2025, un arrêté a été pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles. Cet arrêté fixe les dotations régionales limitatives concernant les frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. La ministre, en charge du logement, a pris cette décision dans le cadre de ses attributions. Cadre législatif et réglementaireCet arrêté s’appuie sur plusieurs textes législatifs, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Il fait également référence à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, qui concerne les finances pour l’année 2025, ainsi qu’au décret n° 2025-135 du même jour, pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Article 1 : Dotations régionales pour 2025L’article 1 de l’arrêté précise que les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, qui sont couverts par l’aide sociale de l’État pour l’année 2025, sont établies selon le tableau annexé à l’arrêté. Article 2 : Publication de l’arrêtéL’article 2 stipule que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, assurant ainsi sa diffusion et sa prise en compte par les parties concernées. Annexe : Dotations régionales limitativesL’annexe de l’arrêté présente les dotations régionales limitatives pour les frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Voici les montants alloués par région pour l’année 2025 : – Auvergne-Rhône-Alpes : 90 985 391 € Le sous-total pour la Métropole s’élève à 818 380 044 €. Pour les départements d’outre-mer, les dotations sont les suivantes : – Guadeloupe : 2 905 157 € Le sous-total pour l’outre-mer est de 15 826 372 €, ce qui porte le total général à 834 206 415 €. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les dotations régionales pour les centres d’hébergement en 2025 ?Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale pour l’année 2025 sont fixées à un total de 834 206 415 €. Quels sont les montants des dotations par région ?– Auvergne-Rhône-Alpes : 90 985 391 € – Bourgogne-Franche-Comté : 27 904 181 € – Bretagne : 22 266 643 € – Centre-Val de Loire : 18 636 655 € – Corse : 3 227 906 € – Grand Est : 68 465 286 € – Hauts-de-France : 103 170 255 € – Ile-de-France : 240 744 717 € – Normandie : 40 305 581 € – Nouvelle-Aquitaine : 49 595 101 € – Occitanie : 50 764 103 € – Pays de la Loire : 27 893 845 € – Provence-Alpes-Côte d’Azur : 74 420 379 € – Sous-total Métropole : 818 380 044 € – Guadeloupe : 2 905 157 € – Guyane : 2 018 270 € – Martinique : 2 803 665 € – Mayotte : 459 213 € – Nouvelle-Calédonie : 0 € – La Réunion : 7 640 067 € – Saint-Pierre-et-Miquelon : 0 € – Sous-total Outre-mer : 15 826 372 €. Quel est le cadre légal de cet arrêté ?Cet arrêté est pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des articles L. 345-1 et L. 312-1. Il est également lié à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Quand et où sera publié cet arrêté ?Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
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