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L’Essentiel : L’article 908 du code de procédure civile stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. L’article 909 précise que l’intimé a également un délai de trois mois pour remettre ses propres conclusions, sous peine d’irrecevabilité. Le tribunal a souligné que, bien que les organismes d’assurances sociales gèrent des régimes obligatoires, leur contentieux relève du droit civil et de la procédure écrite.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne un litige entre une association organisant des spectacles et trois organismes d’assurances sociales complémentaires obligatoires. En raison de l’absence de paiement des cotisations pour les années 2016 et 2017, ces organismes ont déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Bobigny, réclamant un montant total de 23 603,24 euros. Le tribunal a rendu son injonction de payer le 20 septembre 2018, à laquelle l’association a formé opposition le 22 octobre 2018.
Le 14 janvier 2021, le tribunal a statué en faveur des organismes, condamnant l’association à verser 18 157,17 euros, incluant pénalités et majorations. Toutefois, il a également autorisé l’association à régler cette somme en 24 versements mensuels. En outre, les organismes ont été condamnés à payer 1 500 euros à l’association pour les frais irrépétibles. Le tribunal a pris en compte les difficultés financières de l’association dues à la pandémie de COVID-19, qui a affecté le secteur culturel. Les organismes d’assurances sociales complémentaires ont interjeté appel de ce jugement le 3 mars 2021, demandant la confirmation de la condamnation de l’association tout en contestant la décision relative aux frais irrépétibles. L’association, de son côté, a demandé la confirmation du jugement dans son intégralité et a sollicité des frais supplémentaires. Lors de l’audience du 26 février 2024, les organismes ont soulevé l’irrecevabilité des conclusions de l’association, arguant qu’elles avaient été déposées avec un retard significatif. En l’absence de preuve de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti, la cour a décidé de rouvrir les débats pour examiner la caducité de l’appel et l’irrecevabilité des conclusions de l’association, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure. |
Caducité de la déclaration d’appelL’article 908 du code de procédure civile stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure d’appel et à éviter les abus de droit en matière d’appel. Irrecevabilité des conclusions de l’intiméL’article 909 du code de procédure civile précise que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe. Cette disposition assure que les parties respectent les délais impartis pour la bonne marche de la procédure. Application des règles de procédure écriteLe tribunal a souligné que, bien que les organismes d’assurances sociales complémentaires gèrent des régimes d’assurance rendus obligatoires par le code de la sécurité sociale et le code du travail, leur contentieux relève du droit civil et de la procédure écrite. Cela signifie que les règles de procédure civile s’appliquent, indépendamment de la nature des organismes impliqués. Réouverture des débatsEn l’absence de preuve de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti, le tribunal a ordonné la réouverture des débats. Cette décision est fondée sur la nécessité de clarifier la situation procédurale et de s’assurer que les droits des parties sont respectés, conformément aux principes de la procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique de l’appel interjeté par les organismes d’assurances sociales complémentaires ?L’appel interjeté par les organismes d’assurances sociales complémentaires s’inscrit dans le cadre des dispositions du code de procédure civile, notamment les articles 908 et 909. L’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024, dispose que : « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Cet article impose un délai strict pour le dépôt des conclusions, ce qui est essentiel pour la régularité de la procédure d’appel. L’article 909 du même code précise que : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. » Ainsi, les organismes d’assurances sociales complémentaires doivent respecter ces délais pour que leur appel soit recevable. Quel est l’impact de la pandémie COVID-19 sur la décision du tribunal ?Le tribunal a pris en compte l’impact de la pandémie COVID-19 sur l’association, considérant que celle-ci a bouleversé le monde de la culture, entraînant des annulations et des reports de spectacles. Cette situation a eu pour conséquence de réduire les ressources financières de l’association, ce qui a justifié la décision du tribunal d’accorder des délais de paiement. Le tribunal a ainsi autorisé l’association à se libérer de sa dette en 24 versements mensuels constants, ce qui témoigne d’une prise en compte des difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire. Cette approche est conforme à l’esprit de solidarité et d’adaptation des décisions judiciaires face à des circonstances exceptionnelles. Quel est le fondement des demandes des organismes d’assurances sociales complémentaires ?Les organismes d’assurances sociales complémentaires fondent leurs demandes sur l’irrecevabilité des conclusions de l’association, en se référant à l’article 909 du code de procédure civile. Ils soutiennent que l’association a déposé ses écritures avec un retard significatif, ce qui pourrait entraîner l’irrecevabilité de ses conclusions. En effet, l’article 909 impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions, et les organismes affirment que l’association a manqué à cette obligation. Ils demandent également la confirmation du jugement du 14 janvier 2021, en ce qui concerne la condamnation de l’association à payer la somme de 18’157,17 euros, tout en sollicitant l’infirmation de la condamnation des organismes au paiement de frais irrépétibles. Quel est le rôle du tribunal dans la réouverture des débats ?Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner la question de la caducité de l’appel et l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée. Cette décision est motivée par l’absence de preuve de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti par les articles 908 et 909 du code de procédure civile. La réouverture des débats permet aux parties de s’expliquer sur ces points cruciaux, garantissant ainsi le respect des droits de la défense et l’équité du procès. Le tribunal a également fixé une nouvelle audience pour permettre cette discussion, ce qui témoigne de son engagement à assurer une procédure juste et transparente. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 2 mai 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/02511 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKYJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 08/11860
APPELANTES
ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222
AUDIENS SANTE PREVOYANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222
ASSOCIATION [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222
INTIMEE
ASSOCIATION [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
toque : 183 substitué par Me Anina CIUCIU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
toque : 183
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Février 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, conseiller
Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :- CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 17 mai 2024, prorogé au 4 octobre 2024, puis au 29 novembre 2024, puis au 24 janvier 2025, puis au 21 février 2025, puis au 21 mars 2025 et au 02 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l’appel interjeté par l’institution de protection sociale [6], l’institution de protection sociale [7] et l’association [8] (les organismes d’assurances sociales complémentaires obligatoires) d’un jugement rendu le 14 janvier 2021 par la 9e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à l’association [9] (l’association).
Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que l’association, organisant des spectacles, est adhérente aux trois organismes d’assurances sociales complémentaires obligatoires. En l’absence de paiement des cotisations, après mise en demeure de payer non suivie d’effet, ces trois organismes ont déposé devant le tribunal judiciaire de Bobigny une requête en injonction de payer pour un montant total de 23’603,24 euros relative aux cotisations dues pour les années 2016 et 2017. Le tribunal a rendu son injonction de payer le 20 septembre 2018, à laquelle l’association a formé opposition le 22 octobre 2018 devant le tribunal de grande instance de Bobigny. Le 1er janvier 2020, le tribunal est devenu le tribunal judiciaire de Bobigny.
Dans ce cadre, par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal a’:
-’Dit que l’association devait aux trois organismes d’assurances sociales complémentaires la somme de 18’157,17’euros en ce compris les pénalités et majorations diverses au titre des années 2016 et 2017’;
-’Condamné l’association à payer à ces organismes la somme totale de 18’157,17 euros’;
-’Autorisé l’association à se libérer de cette dette en 24 versements mensuels constants de 756,54 euros, ce à partir du 1er avril 2021’;
-’Condamné in solidum les trois organismes d’assurances sociales complémentaires à payer à l’association la somme de 1’500’euros au titre des frais irrépétibles’;
-’Condamné in solidum les trois organismes sociaux d’assurances sociales complémentaires aux dépens avec distraction au bénéfice de maître Cambonie en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu qu’au regard de la base des rémunérations versées après abattements, tels que déterminées par l’association, les défendeurs ne communiquant aucun argument pour s’opposer aux demandes de l’association, les sommes dues par l’association au titre des cotisations des assurances sociales complémentaires et obligatoires s’élèvent, après déductions des sommes déjà réglées, à la somme de 18’157,17’euros. En outre, considérant que la pandémie COVID-19 bouleversait le monde de la culture en ce que les spectacles étaient différés voire annulés, de sorte que les ressources permettant le fonctionnement de l’association étaient largement obérées, le tribunal a fait droit à la demande de délais dans les termes du dispositif et, considérant que les défendeurs succombaient en leurs demandes, a condamné in solidum les organismes d’assurances sociales complémentaires aux dépens et frais de procédure.
Le jugement a été signifié à une date inconnue aux trois organismes d’assurances sociales complémentaires obligatoires qui en ont interjeté appel par déclaration au greffe le 3 mars 2021.
Par conclusions écrites, développées oralement à l’audience par leur avocat, les organismes d’assurances sociales complémentaires obligatoires demandent à la cour de’:
-’Déclarer irrecevables les conclusions de l’association sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile’;
-’Confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en ce qu’il a condamné l’association à payer la somme de 18’157,17’euros’;
-’Infirmer le jugement du 14 janvier 2021 en ce qu’il a condamné les organismes d’assurances sociales complémentaires obligatoires au paiement de 1’500’euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens’;
Y ajoutant,
-’Condamner l’association à payer aux appelantes la somme de 2’000’euros au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi que de 2’000’euros au titre des frais irrépétibles d’appel’;
-’Condamner l’association à tous les dépens de première instance et d’appel.
Par conclusions écrites, développées oralement à l’audience par son avocat, l’association demande à la cour de’:
-’Confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en tous ses chefs’;
-’Débouter les organismes d’assurances sociales complémentaires obligatoires du surplus de leurs demandes’;
-’Condamner in solidum les organismes d’assurances sociales complémentaires obligatoires à régler à l’association une somme de 3’000’euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions écrites, visées par le greffe à l’audience du 26 février 2025, qu’elles ont respectivement soutenues oralement.
La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu non par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny mais par la 9e chambre civile de cette juridiction dans une procédure écrite.
Il importe peu que les organismes d’assurances sociales complémentaires concernés gèrent des régimes d’assurance rendus obligatoires par le code de la sécurité sociale et/ou le code du travail, leur contentieux relève du droit civil, des assurances de droit commun et de la procédure écrite, de sorte que l’association ne peut se prévaloir de l’enrôlement de l’appel devant une chambre en charge du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale relevant de la procédure orale, pour demander, oralement, à la cour d’écarter l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure écrite.
L’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 dispose que’:
«’À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.’»
L’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024, dispose que’:
«’L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.’»
Au cas d’espèce, il est constant que les organismes d’assurances sociales complémentaires ont relevé appel du jugement par déclaration par voie électronique le 3 mars 2021. Le
26 mars 2021, le greffe a adressé un avis de déclaration d’appel à l’association ainsi qu’un récépissé de déclaration d’appel aux organismes d’assurance sociale complémentaires. Le 8 février 2023, le greffe à adresser aux parties une convocation pour l’audience du
26 février 2024. Aucune conclusion n’a été déposé avant l’audience du 26 février 2024.
Les trois organismes appelant indiquent dans leurs écritures, communiquées au greffe par RPVA le 23 février 2024, avoir «’scrupuleusement respecté’» le «’délai Magendie’» pour déposer leurs conclusions d’appel et opposent qu’au contraire, l’intimée a déposé ses écritures le 16 février 2024 avec deux ans et demi de retard par rapport au délai prescrit par l’article 909 du code de procédure civile. Les organismes sollicitent en conséquence l’irrecevabilité desdites écritures. Il résulte du message RPVA de l’association que ses conclusions ont été effectivement adressées à la cour le 16 février 2024.
Néanmoins, en l’absence d’une preuve de remise des conclusions au greffe dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel par les appelants, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à s’expliquer sur la caducité de l’appel et, le cas échéant, sur l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée.
Les demandes sont réservées.
LA COUR,
ORDONNE la réouverture des débats’;
RENVOIE l’affaire à l’audience de la chambre 6-13 en date du :
Mercredi 18 juin 2025 à 09h00
en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage’;
INVITE les parties à s’expliquer sur la caducité de l’appel et l’irrecevabilité des conclusions d’intimée’;
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience.
La greffière La présidente
Droit des associations
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