Prescription et responsabilité contractuelle en transport : Questions / Réponses juridiques

L’article L.1411-1 du code des transports impose des obligations spécifiques au commissionnaire de transport, notamment un délai de prescription d’un an pour les actions découlant des contrats de commission. Ce délai commence à courir à partir de la date de livraison des marchandises. Dans le cas présent, la livraison a eu lieu le 19 juillet 2019, rendant toute action prescrite à compter du 19 juillet 2020. L’assignation de OUAV, déposée le 3 avril 2024, a été déclarée irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Lors de l’audience de mise en état du 12 février 2025, le tribunal a désigné un juge pour instruire l’affaire opposant un acheteur à un commissionnaire de transport. Les parties, représentées par leurs conseils respectifs, se sont présentées à l’audience du 19 mars 2025. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a clôturé les débats et a annoncé que le jugement serait rendu le 9 mai 2025.

Les arguments des parties ont été examinés par le tribunal, qui a résumé les moyens présentés. Le commissionnaire de transport a soutenu que l’action de l’acheteur était prescrite, en vertu de l’article L.1411-1 du code des transports, affirmant que la prescription d’un an était acquise, puisque les marchandises avaient été livrées le 19 juillet 2019. En réponse, l’acheteur a fait valoir que la prescription de droit commun de cinq ans s’appliquait, en raison de manquements contractuels liés à la livraison.

Le tribunal a constaté que l’action du commissionnaire de transport n’était pas contestée et a rappelé que le contrat-type de commission de transport stipule que toutes les actions doivent être intentées dans un délai d’un an. Étant donné que la livraison avait eu lieu le 19 juillet 2019, toute action devait être engagée avant le 19 juillet 2020. L’acheteur ayant fondé son action sur des manquements contractuels, le tribunal a retenu que la prescription était acquise dès la première assignation en septembre 2020.

En conséquence, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de l’acheteur, les considérant comme prescrites. De plus, le tribunal a condamné l’acheteur à verser une somme au commissionnaire de transport pour couvrir les frais irrépétibles engagés, tout en rejetant le surplus de la demande. L’acheteur a également été condamné aux dépens de l’instance. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions légales.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement de la prescription de l’action de la partie demanderesse ?

La partie demanderesse, en l’occurrence le commissionnaire de transport, soutient que la prescription d’une année est acquise en vertu de l’article L.1411-1 du code des transports. Cet article stipule que « les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire. »

En application de l’article L.1432-12 du code des transports, il est précisé que « toutes les actions auxquelles le contrat de commission de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. »

Dans cette affaire, la livraison des marchandises a eu lieu le 19 juillet 2019, ce qui signifie que toute action relative à ce contrat serait prescrite à compter du 19 juillet 2020.

La partie demanderesse a donc raison de faire valoir que l’action de la partie défenderesse est prescrite, car elle a été engagée après l’expiration de ce délai d’un an.

Quel est l’impact de l’expertise amiable sur le délai de prescription ?

La partie demanderesse fait valoir que l’expertise amiable n’a aucun effet suspensif sur le délai de prescription. En effet, selon l’article 2238 du code civil, « la prescription est interrompue par l’assignation en justice, par la reconnaissance de la dette par le débiteur ou par une mesure conservatoire. »

Il est donc établi que l’expertise amiable, en tant que simple démarche d’évaluation, ne constitue pas une interruption du délai de prescription.

Ainsi, même si une expertise amiable avait été demandée, cela n’aurait pas eu pour effet de prolonger le délai de prescription d’une année prévu par les articles L.1432-12 du code des transports et L.133-6 du code de commerce.

Quel est le fondement de l’action de la partie défenderesse ?

La partie défenderesse, en l’occurrence le client, soutient que la prescription de droit commun de cinq ans est applicable, car elle recherche la responsabilité délictuelle de la partie demanderesse. Elle invoque des manquements contractuels, tels que l’absence de film thermique et la livraison à un port erroné.

Cependant, l’article 1240 du code civil précise que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, le tribunal a constaté que l’action de la partie défenderesse repose sur des manquements contractuels, et non délictuels. Par conséquent, les dispositions de l’article 14 du contrat-type de commission de transport s’appliquent, confirmant que la prescription d’un an est applicable.

Quel est le jugement rendu par le tribunal concernant la demande de la partie défenderesse ?

Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la partie défenderesse, car celle-ci était prescrite. En effet, l’assignation a été placée le 3 avril 2024, alors que la prescription était acquise dès la première assignation en septembre 2020.

Le tribunal a également noté que, bien que le tribunal de commerce de Dijon ne l’ait pas relevée, il s’était déclaré incompétent et n’avait donc plus le pouvoir de le faire.

Ainsi, le tribunal a statué que la demande de la partie défenderesse était irrecevable en raison de la prescription, conformément aux articles L.1432-12 du code des transports et L.133-6 du code de commerce.

Quel est le montant des frais irrépétibles alloués à la partie demanderesse ?

Le tribunal a condamné la partie défenderesse à verser la somme de 10 000 euros à la partie demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais engagés pour défendre ses droits.

Ainsi, la partie défenderesse a été condamnée à verser cette somme, tandis que le surplus de la demande a été rejeté.

Quel est le statut de l’exécution provisoire de la décision ?

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1er janvier 2020. Cela signifie que la décision rendue par le tribunal pourra être exécutée immédiatement, même si elle fait l’objet d’un appel.

Cette disposition est prévue par l’article 514 du code de procédure civile, qui précise que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Ainsi, la partie demanderesse pourra obtenir l’exécution de la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel, ce qui renforce la protection de ses droits.