Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1432-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L1432-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1432-12-du-code-des-transports/