Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Limoges
Thématique : Responsabilité engagée pour un diagnostic erroné d’amiante
→ RésuméDans le cadre de la rénovation d’un immeuble destiné à accueillir des mineurs, une association de réinsertion sociale a mandaté une société spécialisée pour réaliser un diagnostic amiante. Cette société a sous-traité la mission à sa filiale, qui a établi un rapport indiquant la présence d’amiante dans plusieurs éléments de l’immeuble. Suite à ce rapport, les travaux ont été suspendus, entraînant des coûts supplémentaires pour l’association.
Pour clarifier la situation, l’association a sollicité un nouveau diagnostic auprès d’une autre société, qui a conclu à l’absence d’amiante, sauf dans les mastics autour des fenêtres. Malgré cela, des travaux de désamiantage ont été réalisés par une entreprise spécialisée, entraînant des frais significatifs. Se prévalant d’un rapport de fin de travaux confirmant l’absence d’amiante, l’association a assigné les sociétés impliquées en justice pour obtenir réparation des préjudices subis. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société sous-traitante pour erreur de diagnostic sur le fondement délictuel, tandis que la société principale a été jugée responsable sur le fondement contractuel. Les deux sociétés ont été condamnées à indemniser l’association pour les frais de désamiantage, les coûts liés à l’arrêt des travaux, ainsi que pour d’autres préjudices. La société sous-traitante a fait appel de cette décision, contestant l’erreur de diagnostic et les préjudices. En appel, la cour a confirmé la décision du tribunal, soulignant que l’erreur de diagnostic était bien imputable à la société sous-traitante. Elle a également majoré l’indemnisation pour préjudice moral, tout en rejetant la demande de remboursement des frais d’analyses supplémentaires. Les sociétés ont été condamnées à verser des sommes à l’association pour couvrir les frais de justice. |
ARRET N°137 .
N° RG 24/00113 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRFK
AFFAIRE :
S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER
C/
ASSOCIATION DE REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN ’AR SL’,
S.A.S. QUALICONSULT
GS/LM
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Grosse délivrée aux avocats
COUR D’APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 15 MAI 2025
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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC – RAYNAUD PELAUDEIX – OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d’une décision rendue le 11 JANVIER 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
ET :
ASSOCIATION DE REINSERTION SOCIALE DU LIMOUSIN ’AR SL’, demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]
représentée par Me Valérie ASTIER de la SELARL PASTAUD – WILD PASTAUD – ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. QUALICONSULT, demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]
représentée par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 Mars 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2025.
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
Dans le cadre de la rénovation d’un immeuble qu’elle avait acquis en 2018 pour accueillir des mineurs, l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) a confié à la société Qualiconsult la mission d’effectuer un diagnostic amiante.
Cette société a confié à sa filiale, la société Qualiconsult immobilier, l’exécution de cette mission.
Le 17 août 2018, la société Qualiconsult immobilier a établi son rapport faisant état de la présence d’amiante.
Les travaux ont été interrompus le 19 février 2019 à la demande de la société Qualiconsult sécurité du fait de cette présence d’amiante.
L’ARSL a fait établir un devis de désamiantage tout en demandant à la société AC environnement (la société AC) de réaliser un nouveau diagnostic.
Le 5 avril 2019, la société AC a conclu à l’absence d’amiante, sauf dans le mastic autour des vitres.
Le 12 avril 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a autorisé la reprise du chantier.
Le 2 mai 2019, de nouveaux prélèvements ont confirmé l’absence d’amiante mais, en l’état d’un doute sur les mastics, l’ARSL a confié à la société SODECO l’exécution de travaux de désamiantage pour un montant de 16 490,40 euros.
Se prévalant d’un rapport de fin de travaux établi le 31 juillet 2019 par la SODECO concluant à l’absence d’amiante, l’ARSL a assigné, le 28 juillet 2022, les sociétés Qualiconsult, Qualiconsult immobilier et Qualiconsult sécurité devant le tribunal judiciaire de Limoges en réparation de ses préjudices consécutifs à l’erreur de diagnostic, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil.
Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire, après avoir retenu que la société Qualiconsult immobilier avait manqué à ses obligations professionnelles et retenu sa responsabilité à ce titre sur le fondement délictuel à l’égard de l’ARSL et retenu la responsabilité de la société Qualiconsult sur le fondement contractuel, a condamné in solidum ces deux sociétés à payer diverses sommes à l’ARSL, et dit que la société Qualiconsult immobilier devra relever la société Qualiconsult indemne des condamnations mises à sa charge. Le tribunal a écarté la responsabilité de la société Qualiconsult sécurité.
La société Qualiconsult immobilier a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société Qualiconsult immobilier conclut au rejet des demandes de l’ARSL. Elle conteste l’erreur de diagnostic qui lui est reprochée en soutenant que le rapport de fin de chantier dont se prévaut l’ARSL ne démontre pas l’absence certaine d’amiante dans l’immeuble. Elle ajoute que les arrêts du chantier ne lui sont pas imputables. Enfin, elle conteste les chefs de préjudice dont l’ARSL demande l’indemnisation.
La société Qualiconsult, appelante incidente, conclut au rejet des demandes de l’ARSL et à sa mise hors de cause. Elle expose avoir sous-traité la mission de diagnostic amiante à la société Qualiconsult immobilier et soutient qu’aucune faute ne peut lui être reprochée. Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il limite l’indemnisation des préjudices de relogement et moral subis par l’ARSL et en ce qu’il condamne la société Qualiconsult immobilier à la relever indemne de toutes condamnations.
L’ARSL conclut à la confirmation du jugement, sauf à majorer les indemnisations qui lui ont été allouées au titre des frais de relogement et du préjudice moral, et à l’indemniser de ses frais de gestion du dossier.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’ appel statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Limoges, sauf à rejeter la demande de l’association de réinsertion sociale du Limousin en remboursement de ses frais d’analyses effectuées par la société AC environnement et à majorer au montant de 4 000 euros (au lieu de 2 000 euros) l’indemnisation du préjudice moral subi par cette association;
CONDAMNE les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier à payer à l’association de réinsertion sociale du Limousin une somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.