Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement d’appel : conséquences sur la procédure
→ RésuméDans cette affaire, une association a décidé de faire appel d’une décision judiciaire, comme en témoigne la déclaration d’appel datée du 27 février 2024. Suite à cette déclaration, une ordonnance a été émise pour fixer la date des plaidoiries, prévue pour le 6 mai 2025, conformément à la procédure établie par l’article 905 ancien du code de procédure civile, le 4 mars 2024.
Cependant, avant l’audience, l’association a notifié ses conclusions de désistement d’appel le 14 avril 2025. Ce désistement a été accepté par la société concernée, qui a également notifié ses conclusions d’acceptation le 16 avril 2025. Ces échanges montrent une volonté des parties de mettre un terme à la procédure d’appel sans aller jusqu’à l’audience. En vertu des articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et a eu pour effet de clore la procédure d’appel. La cour a alors constaté le désistement d’appel de l’association et a prononcé le dessaisissement, signifiant qu’elle n’était plus compétente pour traiter l’affaire. Enfin, la cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens d’appel, ce qui implique que les frais engagés par chacune des parties dans le cadre de cette procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie. Cette décision met un terme à la procédure d’appel et souligne l’importance de la gestion des coûts dans les litiges. |
N° RG 24/01612 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PP25
Décision du
Juge de l’exécution de [Localité 5]
du 09 février 2024
RG : 23/08258
Association AL-KINDI
C/
S.A.S. AVM INFORMATIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Mai 2025
APPELANTE :
Association AL-KINDI
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Ala ADAS de la SELEURL ADAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1661
INTIMEE :
S.A.S. AVM INFORMATIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bastien LAURENT GRANDPRE de la SELARL CABINET LAURENT GRANDPRE, avocat au barreau de LYON, toque : 707
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Date de clôture de l’instruction : 15 Avril 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Mai 2025
Date de mise à disposition : 22 Mai 2025
Composition de la Cour :
– Joëlle DOAT, présidente
– Evelyne ALLAIS, conseillère
– Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu la déclaration d’appel en date du 27 février 2024,
Vu l’ordonnance de fixation des plaidoiries à l’audience du 6 mai 2025, suivant la procédure de l’article 905 ancien du code de procédure civile, en date du 4 mars 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées par l’association Al Kindi le 14 avril 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel notifiées par la société AVM Informatique le 16 avril 2025,
Vu les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile,
Le désistement d’appel est parfait.