Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Validité d’une association syndicale face à des parcelles non transférées
→ RésuméLa société Les Bastides a réalisé l’aménagement d’un lotissement dénommé « Les Jardins de Yasmine », comprenant cinq lots privatifs. Pour gérer et entretenir les espaces communs, une association syndicale libre, dénommée Les Jardins de Yasmine (ASL), a été constituée. Cependant, des propriétaires d’un lot, ayant la qualité d’acheteurs, ont assigné la société Les Bastides et l’ASL en nullité de cette dernière. Ils soutenaient que certaines parcelles, essentielles à l’accès et à la gestion des eaux, demeuraient la propriété de la société Les Bastides, ce qui, selon eux, entachait la validité de l’ASL.
Les acheteurs ont contesté le rejet de leur demande par la cour d’appel, arguant que l’ASL, créée par le lotisseur, devait recevoir la propriété des terrains communs pour être valide. Ils ont fait valoir que l’absence de transfert de propriété des parcelles à l’ASL constituait une violation de son objet, entraînant ainsi sa nullité. La cour d’appel a cependant précisé que, bien que les statuts de l’ASL aient prévu l’intégration de certaines parcelles, les membres de l’association avaient décidé de créer des servitudes croisées, ne laissant que quelques parcelles comme communes. Cela n’affectait pas la validité de l’ASL, selon la cour. La cour a également rappelé que, bien que l’engagement du lotisseur à constituer une ASL soit une condition pour l’octroi du permis d’aménager, l’absence de transfert de propriété des terrains communs à l’ASL ne conduisait pas à la nullité des statuts. En conséquence, la cour a jugé que les arguments des acheteurs n’étaient pas fondés, confirmant ainsi la légalité de l’ASL malgré les manquements relevés. |
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 mai 2025
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 278 FS-B
Pourvoi n° R 23-12.480
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025
1°/ M. [F] [I],
2°/ Mme [H] [Y] épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 8],
ont formé le pourvoi n° R 23-12.480 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Les Bastides, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],
2°/ à l’association syndicale libre Les Jardins de Yasmine, dont le siège est [Adresse 8],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Les Bastides, et de l’association syndicale libre Les Jardins de Yasmine, et l’avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2022) et les productions, la société Les Bastides a procédé à l’aménagement du lotissement « Les Jardins de Yasmine », comportant cinq lots privatifs.
2. L’association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l’ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement.
3. M. et Mme [I], propriétaires d’un lot, ont assigné la société Les Bastides et l’ASL en prononcé de la nullité de cette dernière, au motif que les parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 7] supportant la zone d’accès au lotissement et le bassin de rétention étaient demeurés propriété de la société Les Bastides.
Réponse de la Cour
5. Selon l’article 7, alinéa 2, de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les statuts de l’association syndicale libre définissent son objet.
6. Selon l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, le dossier de la demande de permis d’aménager un lotissement est, sous réserve de ce qui est dit à l’article R. 442-8, complété par l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs.
7. Il en résulte que si l’engagement du lotisseur exigé par ce dernier texte conditionne l’octroi du permis d’aménager, l’absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu’elle a pour objet de gérer et d’entretenir n’est pas sanctionnée par la nullité des statuts.
8. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.